Les obligations réglementaires des enseignes de distribution

Les distributeurs sont toutes les personnes qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée (y compris la vente à distance), fournissent à titre commercial des équipements électriques et électroniques (EEE) aux consommateurs.

Obligations réglementaires des enseignes de distribution

Les distributeurs ont la particularité d'être, pour certains, à la fois « metteurs » sur le marché d'appareils neufs mais aussi et surtout, acteurs clés de la collecte dans le cadre de la reprise "1 pour 1" et porteurs d'un message environnemental fort auprès du grand public.

La directive européenne 2012/19/UE codifiée en droit français par le décret 2014-928, définit comme distributeur "toute personne physique ou morale dans la chaine d'approvisionnement qui met des équipements électriques et électroniques à disposition sur le marché". Cette directive prévoit l'obligation pour les distributeurs de mettre en place la reprise "1 pour 1" auprès de leurs consommateurs et la collecte "1 pour 0" pour les petits DEEE (toutes dimensions extérieures <ou= 25 cm) lorsque la surface de vente dédiée aux EEE est >ou= à 400 m². Les distributeurs doivent également rendre visible l'éco-contribution payée à l'achat d'un EEE et communiquer à ce sujet.

La solution de reprise des DEEE par Ecologic pour les distributeurs

Pour gérer l'enlèvement des DEEE déposés en magasin par les consommateurs, les distributeurs peuvent faire appel à un éco-organisme. Ecologic, après analyse des conditions de mise en place de la collecte sélective et des contraintes liées aux réalités du terrain, propose des solutions adaptées aux problématiques de chaque distributeur. Le réseau des 148 enseignes partenaires couvre l'ensemble du territoire national et offre aux consommateurs 3347 points d'apport de DEEE en magasins.

Outre l'enlèvement des appareils repris, l'éco-organisme s'engage à :

accompagner le distributeur dans ses actions de sensibilisation du grand public sur les questions environnementales,
définir une solution adaptée à chaque distributeur prenant en compte les configurations de mise à disposition,
garantir une réactivité des enlèvements et des interventions dans des délais définis et adaptés aux besoins des points de collecte,
assurer une traçabilité et un reporting des opérations.

Ecologic intervient auprès de ses partenaires distributeurs en tant que garant de l'efficacité de la filière et les aide le cas échéant à mettre en place un affichage clair relatif à l'éco-contribution.

Procédure d'enlèvement des DEEE auprès des distributeurs

Ecologic assure également l'enlèvement des appareils repris dans le cadre du "1 pour 0" ou du "1 pour 1" selon les modalités spécifiques suivantes :

enlèvement standard de plus de 400 kg,
DEEE triés par flux,
palettisation des flux PAM et écrans,
mise à disposition des DEEE sans emballage.

Dans la loi, les droits et les devoirs des distributeurs sont établis par l'article R543-180 du code de l'environnement.