Adhérer à la filière Équipements Électriques & Électroniques et obtenir son IDU (Numéro d'Identification Unique)

Vous êtes producteur/metteur sur le marché : pourquoi adhérer chez Ecologic ?

Ecologic vous accompagne et vous garantit votre mise en conformité !

En tant que Producteur / Metteur sur le marché, vous êtes soumis au régime de la Responsabilité Élargie du Producteur.

Le principe : celui qui fabrique, qui distribue ou qui importe un produit est responsable de sa fin de vie : il doit ainsi financer, organiser et mettre en place des solutions de collecte, de réutilisation et de recyclage adaptées à son produit.

Bonne nouvelle !

Ecologic peut prendre en charge la responsabilité des producteurs concernant la fin de vie de leurs produits mis sur le marché, conformément à l’article L.541-10 du Code de l’Environnement.

Nos missions

  • Garantir la conformité
  • Proposer des solutions de collecte
  • Favoriser la prévention
  • Assurer la performance de la filière

  • Avant d’adhérer à la filière EEE

    Selon la réglementation française sur les Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) - Article R 543-174 du Code de l'environnement et suivants, un « producteur » est une entreprise qui met des EEE sur le marché français (métropole, DROM et COM).

    Je peux avoir un (ou plusieurs) statut(s) de metteur sur le marché selon les schémas de commercialisation des équipements en France :

    • Fabricant (je fabrique sur le territoire national des EEE)
    • Importateur (j'introduis des EEE provenant de pays hors de l'UE)
    • Introducteur (j'introduis des EEE provenant de pays membre de l'UE)
    • Revendeur (ou distributeur), si l'équipement est vendu à sa seule marque
    • Vendeur à distance (je vends à distance directement depuis l'étranger à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages).



    Un EEE cédé gratuitement est également concerné.
    àVous devez désigner un mandataire français chargé d'assurer ses obligations EEE en France.
    Contactez-nous par e-mail à l'adresse producteurs@ecologic-france.com.
    Le producteur est responsable de la fin de vie de ses déchets et doit remplir ses obligations réglementaires. Pour ce faire, deux possibilités existent : soit adhérer à un éco-organisme, soit mettre en place son propre système.
    Dans les deux cas, le producteur a pour obligation de :

    • S'inscrire sur le registre national des producteurs de l’Ademe : Syderep,

    • Déclarer tous les ans les quantités et poids totaux des EEE/ASL/ABJ mis sur le marché français, et le
    • taux d’incorporation de matière recyclée par équipement,

    • Informer les utilisateurs finaux des équipements,

    • Financer la collecte et le traitement des équipements, et soutenir la réparation et le réemploi

    • Assurer la collecte et le traitement et favoriser la réparation et le réemploi,

    • Transmettre les reportings annuels de collecte et traitement aux pouvoirs publics.

    Le Numéro d'Identification Unique (IDU) atteste que le producteur / metteur en marché est bien enregistré au registre de l'éco-organisme et à jour de ses éco-contributions, comme l’y oblige la loi (Code de l'environnement Articles L541-10 à L541-10-17). L’IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP (Responsabilité Elargie du Producteur) qui incombent aux producteurs. L'IDU est valable 1 an et renouvelé chaque année. Il doit figurer sur vos CGV (Conditions Générales de Vente) et tous documents contractuels.
    Équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques et équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu (Article R543-172 du Code de l’Environnement ).

    8 catégories d'EEE :

    • 1° Équipement d'échange thermique

    • 2° Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm²

    • 3° Lampes*

    • 4° Gros équipements

    • 5° Petits équipements

    • 6° Petits équipements informatiques et de télécommunications

    • 7° Panneaux photovoltaïques*

    • 8° Cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel motorisés.


    *Ecologic n'est pas agréé pour ces catégories
    Exemples d'équipements concernés par la filière Équipements Électriques et Électroniques :
    Cette distinction se fait en fonction de la nature et de la fonction de l'équipement.
    Un EEE Professionnel est un EEE destiné uniquement à l'usage des professionnels et n'est pas accessible aux ménages.
    Un EEE Ménager est un EEE destiné à l'usage des ménages et des particuliers, indépendamment du canal de vente.
    Certains distributeurs ont l'obligation de reprendre les EEE usagés de leurs clients

    • Reprise 1 pour 0 :
    • Les distributeurs disposant d'une surface de vente d’EEE d’au moins 400 m2 doivent proposer une solution gratuite de reprise « 1 pour 0 » pour une même catégorie de produits.

    • Reprise 1 pour 1 :
    • Obligation de reprise des produits usagés dont l'utilisateur final se défait, en magasin ou avec livraison.

    Sources :
    1. Article R543-180 - Code de l'environnement
    2. Article L541-10-8 - Code de l'environnement
    3. Sous-section 4 : Reprise des produits usagés par les distributeurs (Articles R541-158 à R541-166)

Ce qu'on prend en charge pour vous

Accompagnement à la mise en conformité
  • Inscription sur SYDEREP (registre national de l'ADEME)
  • Déclarations de vos mises sur le marché.
  • Éco-conception
  • Réparation, réemploi et réutilisation

Information
  • Mise à disposition de supports de communication à destination de vos clients
  • Veille réglementaire et webinaires d'information
  • Bilans et reportings annuels

Collecte et traitement
  • Collecte
  • Contrôle
  • Traçabilité
  
DEEE
No
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20216

 Rédaction Ecologic

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