Nouvelle REP*, la filière des ABJ TH : Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques

Applicable dès le 1er janvier 2022

Ecologic, éco-organisme créé en décembre 2005, est candidat à l’agrément pour la filière des Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques (ABJ Th).  

Cette nouvelle filière entre dans le cadre de la REP (*Responsabilité Elargie du Producteur), tout comme les filières des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers et professionnels pour lesquelles Ecologic est déjà agréé, et vous engage, Producteurs et Metteurs sur le marché, à certaines responsabilités et obligations.

Depuis plus de 15 ans, Ecologic veille au bon fonctionnement de la filière DEEE auprès de l'ensemble des acteurs impliqués (producteurs, citoyens, collectivités locales, distributeurs, détenteurs, acteurs de l’économie sociale et solidaire, réparateurs, opérateurs de traitement...), dans un souci de performance, de clarté et de respect de l'environnement . C’est avec ce même sens de l’engagement qu’Ecologic propose début 2022 sa candidature pour la gestion de cette nouvelle filière ABJ TH.

Qu’est-ce que les ABJ THERMIQUES ?

Les Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques, leurs accessoire, pièces détachées et consommables sont définis au R543-340 du Code de l’Environnement :

• 2° Les machines et appareils motorisés thermiques.

Sont exclus, les équipements et machines destinés exclusivement à une activité professionnelle et non susceptibles d’être possédés par les ménages.

Sont inclus les consommables, pièces de rechange et accessoires

Suis-je un producteur / metteur sur le marché d’ABJ TH ?

Selon la réglementation française sur les Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques, leurs consommables, pièces détachées et accessoires (ABJ Th) - Article R543-340 du Code de l’environnement et suivants, un « producteur » est une entreprise qui met des ABJ Th sur le marché français (métropole, DROM et COM).

Toujours selon la réglementation, le producteur peut avoir un (ou plusieurs) statut(s) de metteur sur le marché selon les schémas de commercialisation des équipements en France :

• Fabricant (fabrique sur le territoire national des ABJ TH),
• Importateur (introduit des ABJ TH provenant de pays hors de l’UE),
• Introducteur (introduit des ABJ TH  provenant de pays membre de l’UE),
• Assembleur (assemble des ABJ TH  provenant de pays membres de l’UE ou hors de l’UE)
• Revendeur (ou distributeur), si l'équipement est vendu à sa seule marque,
• Vendeur à distance (vend à distance directement depuis l'étranger à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages).

Et ce, que l’ABJ TH  soit destiné à être cédé à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisé directement sur le territoire national.

Le vendeur à distance situé dans un autre pays doit désigner un mandataire français chargé d’assurer ses obligations ABJ TH  en France.

Quelles sont mes obligations en tant que producteur ?

Le producteur est responsable de la fin de vie de ses déchets d’ABJ TH et doit remplir ses obligations réglementaires. Pour ce faire, deux possibilités existent : soit adhérer à un éco-organisme, soit mettre en place son propre système (Article L541-10 du Code de l’environnement).

Dans les deux cas, le producteur a pour obligation de :

• S’inscrire sur le registre national des producteurs de l’Ademe : Syderep,
• Déclarer tous les ans les quantités et poids totaux des ABJ TH mis sur le marché français, et le taux d’incorporation de matière recyclée par équipement,
• Informer les utilisateurs finaux des équipements,
• Financer la collecte et le traitement des équipements, et soutenir la réparation et le réemploi
• Assurer la collecte et le traitement et favoriser la réparation et le réemploi,
• Transmettre les reportings annuels de collecte et traitement aux pouvoirs publics.

Afin d’assurer cette conformité réglementaire, Ecologic proposera début 2022 une solution agréée pour les ABJ Thermiques, permettant à ses adhérents de lui transférer leurs obligations. Notamment, Ecologic inscrira ses adhérents au registre national des producteurs et y enregistrera les déclarations de mises sur le marché de ses adhérents.

Quels sont les articles concernés ?

Liste non exhaustive

• Tondeuse tractée
• Tondeuse auto-portée (et leurs accessoires, pièces détachées et consommables : chaîne de tronçonneuse, panier de tondeuse… )
  
• Souffleur
• Débrousailleuse, rotofil, coupe-bordure
• Motoculteur
• Motobineuse
• Taille-haie
• Tronçonneuse
• Broyeur
• Pompe
• Fendeuse

Comment adhérer ?

Je suis également Distributeur, quelles sont mes obligations ?

À compter du 1er janvier 2023, certains distributeurs auront l’obligation de reprendre les ABJ Th usagés de leurs clients

• Surface de vente entre 200 et 400m2 dédiée aux ABJ Th : obligation de reprise 1 pour 1

• Surface > à 400m2 dédiée aux ABJ Th : obligation de reprise 1 pour 0 sans obligation d'achat

• Vente à distance CA sup. à 100k€ dédiée aux ABJ Th : obligation de reprise 1 pour 1

Sources : Articles L.541-10-8 & R-541-158 à R-541-164 du code de l'Environnement.

Dois-je afficher l’éco-contribution ?

Seules les filières DEEE et mobiliers sont concernées par une éco-contribution visible et répercutée à l’identique jusqu’à l’utilisateur final. Pour toutes les autres filières, dont ABJ, l’éco-contribution fait partie du prix du produit, même si le metteur en marché est en droit d’expliquer à ses clients la composition du coût de ses produits (comme il le ferait pour le coût du transport ou des matières premières), et d’indiquer à ses clients qu’il s’acquitte d’une éco-contribution.

Les textes de référence

• Loi économie circulaire  (10 février 2020) : création des filières REP ABJ & ASL. Article L541-1
• Décret portant réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) (27 novembre 2020) : organisation générale  - Articles R 541-86 à 178
• Décret « périmètre » (22 septembre 2021) : définition des metteurs sur le marché et périmètre des produits – Article R 543-330 & R 543-340
• Cahier des charges (27 octobre 2021 modifié le 14 décembre 2021) : objectifs de collecte, réemploi et recyclage applicable aux produits usagés mis au rebut, montants des fonds réparation et réemploi