Producteurs / metteurs sur le marché : adhérez à Ecologic
Vous fabriquez, importez ou distribuez des équipements ? Vous êtes responsable de leur fin de vie.
Vous devez financer, organiser et mettre en place des solutions de collecte, de réutilisation et de recyclage adaptées.
Pour cela, Ecologic vous accompagne dans la prise en charge de 3 filières :
L’adhésion à un éco-organisme est une obligation légale.
Avec Ecologic, vous profitez en + de nombreux avantages !
Gagnez en sérénité : Transfert de vos obligations à Ecologic & veille réglementaire
Gagnez du temps : Accompagnement et démarches simplifiées
Avec déjà plus de 25 000 producteurs adhérents, n’attendez plus pour rejoindre ECOLOGIC.
Pourquoi adhérer chez Ecologic ?
Ecologic vous accompagne et vous garantit votre mise en conformité !
En tant que Producteur / Metteur sur le marché, vous êtes soumis au régime de la Responsabilité Élargie du Producteur.
Le principe : celui qui fabrique, qui distribue ou qui importe un produit est responsable de sa fin de vie : il doit ainsi financer, organiser et mettre en place des solutions de collecte, de réutilisation et de recyclage adaptées à son produit.
Ecologic peut prendre en charge la responsabilité des producteurs concernant la fin de vie de leurs produits mis sur le marché, conformément à l’article L.541-10 du Code de l'Environnement.
Nos missions :
- Garantir la conformité
- Proposer des solutions de collecte
- Favoriser la prévention
- Assurer la performance de la filière
Ce que nous prenons en charge pour vous
Accompagnement à la mise en conformité
- Inscription sur SYDEREP (registre national de l'ADEME)*
- Déclarations de vos mises sur le marché
- Éco-conception
- Réparation, réemploi et réutilisation
*nous vous fournissons votre IDU (numéro d'Identification Unique) que vous devez faire apparaître dans vos CGV et documents contractuels
Information
- Mise à disposition de supports de communication à destination de vos clients
- Veille réglementaire et webinaires d'information
- Bilans et reportings annuels
Collecte et traitement
- Collecte
- Contrôle
- Traçabilité
Comment adhérer chez Ecologic ?
1. Préparez vos informations administratives
- Raison sociale
- Adresse du siège
- Adresse de facturation
- Numéro de SIRET
- Numéro de TVA intracommunautaire
- etc.
2. Identifiez les contacts référents
- Représentant légal de la société
- Contact référent sur votre filière
- Contact en charge de l'éco-conception
- Contact en charge de la déclaration des équipements de votre filière
- Contact en charge de la comptabilité
3. Identifiez les familles que vous mettez sur le marché (en unités ou kilos)
- Filière Équipements Électriques et
Électroniques
Les EEE sont définis par l'article R543-172 du code de l'environnement
"On entend par "équipements électriques et électroniques" les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu."
Depuis le 15 août 2018, les équipements électriques et électroniques sont classés en 8 catégories :
- Équipement d'échange thermique
- Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm²
- Lampes*
- Gros équipements
- Petits équipements
- Petits équipements informatiques et de télécommunications
- Panneaux photovoltaïques*
- Cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel motorisés
*Ecologic n'est pas agréé pour ces catégories.
- Filière Articles de Sport et de Loisirs
Les cycles définis au 6.10 de l’article R. 311-1 du code de la route et les engins de déplacement personnel non motorisés définis au 6.16 du même article Les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air.
- Filière Articles de Bricolage et
de Jardin Thermiques
Les Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques*, leurs accessoires, pièces détachées et consommables sont définis au R543-340 du Code de l’Environnement :
- 2° Les machines et appareils motorisés thermiques.
Sont exclus, les équipements et machines destinés exclusivement à une activité professionnelle et non susceptibles d’être possédés par les ménages.
Sont inclus, les consommables, pièces de rechange et accessoires.
Ou faites vous accompagner dans votre démarche :
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Et après ?
Le contrat d'adhésion vous sera ensuite transmis via l'outil de signature en ligne "DocuSign".
À réception du contrat signé :
- Nous enregistrerons votre adhésion auprès d’Ecologic
- Nous vous inscrirons sur le registre national SYDEREP
Puis, nous vous transmettrons :
- Votre attestation d’adhésion auprès d'Ecologic pour l'année en cours
- Vos identifiants personnels nécessaires pour la connexion à l'outil déclaratif : Extranet Producteurs (la plateforme dédiée à la gestion de votre compte adhérent pour transmettre vos déclarations semestrielles de mises sur le marché et accéder à toute la documentation adhérent)
L'Identifiant Unique pour la filière EEE sera renseigné dans un second temps sur votre espace Adhérent de l'Extranet Producteurs (dans la rubrique "Contrat")
Vous avez des questions supplémentaires ? N'hésitez pas à consulter nos FAQ avant d'adhérer :
FAQ Filière Équipements Électriques et Électroniques
Avant d’adhérer à la filière EEE et obtenir son IDU (numéro d'identification unique)
Selon la réglementation française sur les Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) - Article R 543-174 du Code de l'environnement et suivants, un « producteur » est une entreprise qui met des EEE sur le marché français (métropole, DROM et COM).
Je peux avoir un (ou plusieurs) statut(s) de metteur sur le marché selon les schémas de commercialisation des équipements en France :
- Fabricant (je fabrique sur le territoire national des EEE)
- Importateur (j'introduis des EEE provenant de pays hors de l'UE)
- Introducteur (j'introduis des EEE provenant de pays membre de l'UE)
- Revendeur (ou distributeur), si l'équipement est vendu à sa seule marque
- Vendeur à distance (je vends à distance directement depuis l'étranger à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages).
Un EEE cédé gratuitement est également concerné.Les metteurs sur le marché d'équipements reconditionnés sont concernés par la règlementation uniquement lorsqu'il s'agit d'une première mise sur le marché de l'équipement en France.
C’est-à-dire les équipements acquis à l'étranger puis reconditionnés et revendus sur le marché français sont concernés par la règlementation, il s'agit dans ce cas d'une première mise sur le marché en France.
Tout équipement acquis en France puis reconditionné et revendu sur le marché français n'est pas concerné par la règlementation, l’éco-contribution a été réglée pour cet équipement lors de sa première mise sur le marché en France.Vous devez désigner un mandataire français chargé d'assurer ses obligations EEE en France.
Contactez-nous par e-mail à l'adresse producteurs@ecologic-france.com.Le producteur est responsable de la fin de vie de ses déchets et doit remplir ses obligations réglementaires. Pour ce faire, deux possibilités existent : soit adhérer à un éco-organisme, soit mettre en place son propre système.
Dans les deux cas, le producteur a pour obligation de :- S'inscrire sur le registre national des producteurs de l’Ademe : Syderep,
- Déclarer tous les ans les quantités et poids totaux des EEE/ASL/ABJ mis sur le marché français, et le
- taux d’incorporation de matière recyclée par équipement,
- Informer les utilisateurs finaux des équipements,
- Financer la collecte et le traitement des équipements, et soutenir la réparation et le réemploi
- Assurer la collecte et le traitement et favoriser la réparation et le réemploi,
- Transmettre les reportings annuels de collecte et traitement aux pouvoirs publics.
Le Numéro d'Identification Unique (IDU) atteste que le producteur / metteur en marché est bien enregistré au registre de l'éco-organisme et à jour de ses éco-contributions, comme l’y oblige la loi (Code de l'environnement Articles L541-10 à L541-10-17). L’IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP (Responsabilité Elargie du Producteur) qui incombent aux producteurs. L'IDU est valable 1 an et renouvelé chaque année. Il doit figurer sur vos CGV (Conditions Générales de Vente) et tous documents contractuels.Équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques et équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu (Article R543-172 du Code de l’Environnement ).
8 catégories d'EEE :- 1° Équipement d'échange thermique
- 2° Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm²
- 3° Lampes*
- 4° Gros équipements
- 5° Petits équipements
- 6° Petits équipements informatiques et de télécommunications
- 7° Panneaux photovoltaïques*
- 8° Cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel motorisés.
*Ecologic n'est pas agréé pour ces catégoriesCette distinction se fait en fonction de la nature et de la fonction de l'équipement.
Un EEE Professionnel est un EEE destiné uniquement à l'usage des professionnels et n'est pas accessible aux ménages.
Un EEE Ménager est un EEE destiné à l'usage des ménages et des particuliers, indépendamment du canal de vente.Certains distributeurs ont l'obligation de reprendre les EEE usagés de leurs clients
- Reprise 1 pour 0 : Les distributeurs disposant d'une surface de vente d’EEE d’au moins 400 m2 doivent proposer une solution gratuite de reprise « 1 pour 0 » pour une même catégorie de produits.
- Reprise 1 pour 1 : Obligation de reprise des produits usagés dont l'utilisateur final se défait, en magasin ou avec livraison.
Sources :- Article R543-180 - Code de l'environnement
- Article L541-10-8 - Code de l'environnement
- Sous-section 4 : Reprise des produits usagés par les distributeurs (Articles R541-158 à R541-166)
FAQ Filière Articles de Sport et de Loisirs
Avant d’adhérer à la filière ASL et obtenir son IDU (numéro d'identification unique)
Les Articles de Sport et de Loisirs sont des équipements utilisés dans le cadre d’une pratique sportive ou d’un loisir de plein air ; incluant les accessoires et les consommables, définis au R543-330 du Code de l’Environnement :
- Les cycles définis au 6.10 de l’article R. 311-1 du code de la route et les engins de déplacement personnel non motorisés définis au 6.16 du même article
- Les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air.
Selon la règlementation, le producteur peut avoir un (ou plusieurs) statut(s) de metteur sur le marché selon les schémas de commercialisation des équipements en France :
- Fabricant (fabrique sur le territoire national des ASL,
- Importateur (mon fournisseur me facture des ASL depuis l'étranger Hors UE),
- Introducteur (mon fournisseur me facture des ASL depuis l'UE),
- Assembleur (assemble des ASL provenant de pays membres de l'UE ou hors de l'UE),
- Revendeur (ou distributeur), si l'équipement est vendu à sa seule marque,
- Vendeur à distance (vend à distance directement depuis l'étranger à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages).
Les metteurs sur le marché d'équipements reconditionnés sont concernés par la règlementation uniquement lorsqu'il s'agit d'une première mise sur le marché de l'équipement en France.
C'est-à-dire les équipements acquis à l'étranger puis reconditionnés et revendus sur le marché français sont concernés par la règlementation, il s'agit dans ce cas d'une première mise sur le marché en France.
Tout équipement acquis en France puis reconditionné et revendu sur le marché français n'est pas concerné par la règlementation, l’éco-contribution a été réglée pour cet équipement lors de sa première mise sur le marché en France.Le producteur est responsable de la fin de vie de ses déchets et doit remplir ses obligations réglementaires. Pour ce faire, deux possibilités existent : soit adhérer à un éco-organisme, soit mettre en place son propre système.
Dans les deux cas, le producteur a pour obligation de :- S'inscrire sur le registre national des producteurs de l’Ademe : Syderep,
- Déclarer tous les ans les quantités et poids totaux des EEE/ASL/ABJ mis sur le marché français, et le
- taux d’incorporation de matière recyclée par équipement,
- Informer les utilisateurs finaux des équipements,
- Financer la collecte et le traitement des équipements, et soutenir la réparation et le réemploi
- Assurer la collecte et le traitement et favoriser la réparation et le réemploi,
- Transmettre les reportings annuels de collecte et traitement aux pouvoirs publics.
Ce numéro est la preuve que le producteur/metteur sur le marché est bien référencé au registre pour une filière, comme l’y oblige la réglementation et pour toutes les filières REP.
Pour l'ADEME, l’IDU sert à identifier les producteurs en système individuel et les producteurs adhérents à un éco-organisme qui sont éligibles à la redevance annuelle, et à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP qui incombent à ces producteurs.Le périmètre des ASL concerne tous les produits utilisés dans le cadre d’une pratique sportive ou d’un loisir, incluant les accessoires et les consommables. On retrouve donc les articles du cycle et de la mobilité, des sports de raquette, des sports collectifs, des sports nautiques, de plein air, de fitness, d’équitation etc…
Sont exclus de la filière les produits électriques & électroniques (vélos électriques), les textiles non spécifiques à une pratique sportive, les armes à feu, les jouets, les équipements professionnels et les bateaux supérieurs à 2,5 m.À compter du 1er janvier 2023, certains distributeurs auront l’obligation de reprendre les ASL usagés de leurs clients
- Surface de vente entre 200 et 400m2 dédiée aux ASL : obligation de reprise 1 pour 1
- Surface > à 400m2 dédiée aux ASL : obligation de reprise 1 pour 0 sans obligation d'achat
- Vente à distance CA sup. à 100 K€ dédiée aux ASL : obligation de reprise 1 pour 1
Sources : Articles L.541-10-8 & R-541-158 à R-541-164 du code de l'Environnement.
FAQ Filière Articles de Bricolage et Jardin thermiques
Avant d’adhérer à la filière ABJ et obtenir son IDU (numéro d'identification unique)
Selon la règlementation, le producteur peut avoir un (ou plusieurs) statut(s) de metteur sur le marché selon les schémas de commercialisation des équipements en France :
- Fabricant (fabrique sur le territoire national des ABJth,
- Importateur (mon fournisseur me facture des ABJth depuis l’étranger Hors UE),
- Introducteur (mon fournisseur me facture des ABJth, depuis l'UE),
- Assembleur (assemble des ABJth, provenant de pays membres de l'UE ou hors de l'UE),
- Revendeur (ou distributeur), si l'équipement est vendu à sa seule marque,
- Vendeur à distance (vend à distance directement depuis l'étranger à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages).
Les metteurs sur le marché d'équipements reconditionnés sont concernés par la règlementation uniquement lorsqu'il s'agit d'une première mise sur le marché de l'équipement en France.
C'est-à-dire les équipements acquis à l'étranger puis reconditionnés et revendus sur le marché français sont concernés par la règlementation, il s'agit dans ce cas d'une première mise sur le marché en France.
Tout équipement acquis en France puis reconditionné et revendu sur le marché français n'est pas concerné par la règlementation, l’éco-contribution a été réglée pour cet équipement lors de sa première mise sur le marché en France.Le producteur est responsable de la fin de vie de ses déchets et doit remplir ses obligations réglementaires. Pour ce faire, deux possibilités existent : soit adhérer à un éco-organisme, soit mettre en place son propre système.
Dans les deux cas, le producteur a pour obligation de :
- S'inscrire sur le registre national des producteurs de l’Ademe : Syderep,
- Déclarer tous les ans les quantités et poids totaux des EEE/ASL/ABJ mis sur le marché français, et le
- taux d’incorporation de matière recyclée par équipement,
- Informer les utilisateurs finaux des équipements,
- Financer la collecte et le traitement des équipements, et soutenir la réparation et le réemploi
- Assurer la collecte et le traitement et favoriser la réparation et le réemploi,
- Transmettre les reportings annuels de collecte et traitement aux pouvoirs publics.
Ce numéro est la preuve que le producteur/metteur sur le marché est bien référencé au registre pour une filière, comme l’y oblige la réglementation et pour toutes les filières REP.
Pour l'ADEME, l’IDU sert à identifier les producteurs en système individuel et les producteurs adhérents à un éco-organisme qui sont éligibles à la redevance annuelle, et à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP qui incombent à ces producteurs.Le champ d'application de la REP ABJ thermique ou "machines et appareils motorisés thermiques" comprend les :
- Débroussailleuses, coupes-bordures, aspirateurs/souffleurs, taille-haies, tondeuses à gazon à conducteur marchant et tondeuses autoportées, tronçonneuses, motobineuses, motoculteurs, pompes thermiques, matériel de désherbage, fendeurs de bûches, pulvérisateurs, tarières, broyeurs de végétaux et scarificateurs... ;
- à motorisation thermique ;
- ainsi que les consommables ou « accessoires » (au sens défini ci-dessus)
- à l'exception des machines et appareils conçus pour être exclusivement utilisés par des professionnels.
- Sont exclus de la filière les produits exclusivement utilisés par les professionnels, les tracteurs, les quads et véhicule utilitaire de type SSV, les pièces détachées.
Ils ont déjà adhéré :
Adhérents Ecologic à la filière des Équipements Électroniques et Électriques
Adhérents Ecologic à la filière des Articles de Sport et de Loisirs
Adhérents Ecologic à la filière des Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques