Recyclabilité : notions et obligations

In english, please!

Vous êtes metteur sur le marché d'équipements neufs
voici comment vous devez afficher la recyclabilité de vos produits

Loi AGEC : la recyclabilité
Présentation générale

 

Qui est concerné ?
Dans quel délai ?

 

FAQ Ministère de l'Écologie
Foire aux Questions officielle

L'affichage de la recyclabilité : une obligation pour les producteurs, issue de la loi AGEC

En matière d'information consommateur, la loi AGEC (2020) impose aux producteurs d'équipements neufs

  • d'afficher les consignes de tri des équipements neufs qu'ils mettent sur le marché, grâce à l'info-tri (en savoir plus ci-dessous)
  • d'afficher la recyclabilité et les autres Qualités et Caractéristiques Environnementales (QCE) des produits mis sur le marché dans le cadre des filières REP.

Cette obligation est énoncée dans l'article 13 de la loi AGEC et établie dans le Code de l'Environnement :

Art. L. 541-9-1. – Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en cohérence avec le droit de l'Union européenne. […]

Lire l'article de loi L. 541-9-1

L'essentiel, en 4 points

  1. L'affichage de la recyclabilité d'un produit sur l'étiquette ou la fiche produit ou tout support destiné à informer le consommateur est une nouvelle obligation pour les producteurs, issue de la loi AGEC
  2. Tous les metteurs sur le marché ne sont pas concernés par cette obligation d'information du consommateur. Celle-ci est mise en place de façon progressive entre 2023 et 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'entité et du nombre d'unités mises sur le marché français dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). (pour plus de détails, voir paragraphe "qui est concerné ?").
  3. La recyclabilité s'entend comme la capacité technique à être recyclé. Le décret d'application de la loi a défini 5 critères pour caractériser la recyclabilité d'un produit ainsi que des QCE (Qualités et Caractéristiques Environnementales) : voir ci-après l'extrait du décret n°2022-748 ou consulter le décret ici
  4. Ce que vous devez afficher sur l'étiquette ou la fiche produit dépend donc de ces 5 critères. Les mentions à afficher sont les suivantes :
    • soit aucune mention, si le produit ne répond pas à au moins un des 5 critères de recyclabilité
    • soit mention "produit majoritairement recyclable", si le produit est recyclable à plus de 50%
    • soit mention "produit entièrement recyclable", si le produit est recyclable à plus de 95%

Pour savoir comment évaluer la recyclabilité de votre produit, découvrez nos outils de calcul ci-après.

⚠️ Attention : Conformément à l'article L.541-9-5 du Code de l'environnement, les metteurs en marché qui ne seront pas en conformité avec leurs obligations légales encourent une sanction administrative.

Tout sur l'information consommateur

L'obligation d'affichage des consignes de tri :

👉 L'info-tri EEE
👉 L'info-tri ASL
👉 L'info-tri ABJ Th

 Pour l'info-tri "emballages" ou tout autre filière REP, voir avec l'éco-organisme référent qui correspond.

L'obligation d'affichage des QCE (Qualités et Caractéristiques Environnementales)

Outre la recyclabilité, il y a d'autres QCE à afficher dans les "fiches produits" qui décrivent les caractéristiques du produit pour le consommateur. Quels sont-ils ?

Les QCE sont au nombre de 12

  1. incorporation de matière recyclée
  2. l'emploi de ressources renouvelables
  3. la durabilité
  4. la compostabilité
  5. la réparabilité
  6. les possibilités de réemploi
  7. la recyclabilité
  8. la présence de substances dangereuses
  9. la présence de métaux précieux
  10. la présence de terres rares
  11. la traçabilité
  12. la présence de microfibres plastiques.

Comment faut-il les afficher et les mettre à disposition du consommateur ?

Les QCE doivent être listées dans la fiche produit de tout équipement neuf. Cette fiche doit s'intituler "fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales" et il est obligatoire d'y afficher toutes les QCE. Toutes les filières REP ménager sont concernées.

Ce que dit le décret sur les modalités de mise à disposition de l'information pour les consommateurs

Cette information est réalisée par la mise à disposition des données par voie électronique et, le cas échéant, selon des modalités définies par arrêté, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l'acte d'achat.

Extrait du décret n°2022-748

⚠️ Attention : les QCE sont différents par filière REP. Ci-dessous, les QCE pour les filières EEE, ASL, ABJ Th.

👉 Voir la liste de tous les QCE par filière, page 3 de la FAQ du Ministère de la Transition Écologique

Cas particulier : la recyclabilité

Vous devez évaluer la recyclabilité d'un produit afin de savoir quelle mention mettre (aucune ou "majoritairement recyclable" ou "entièrement recyclable")

Pour ce faire, les producteurs doivent recourir aux méthodes d'évaluation de la recyclabilité fournies par les éco-organismes.
En ce sens, Ecologic met à disposition des outils d'évaluation de la recyclabilité uniquement sur les filières pour lesquelles il est agréé donc EEE, ASL et ABJ Th

 Pour la recyclabilité des produits dépendants d'autres filières REP ménager, les producteurs doivent donc se référer aux autres éco-organismes en charge de leur(s) filière(s) REP.

Qui est concerné ?

Selon le décret n°2022-748, les publics concernés sont les suivants : producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits générateurs de déchets destinés aux consommateurs, y compris ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, et les consommateurs de ces produits.

⚠️ Néanmoins, tous les metteurs sur le marché ne sont pas concernés par cette obligation d'information du consommateur. Les critères d'application dépendent du chiffre d'affaires, du nombre d'unités mis sur le marché. La filière EEE professionnelle n'est pas concernée.

Suis-je concerné ?
Je suis un producteur et importateur, je déclare un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10M€ pour les produits soumis à REP mis sur le marché français ET je suis responsable de la mise sur le marché de plus de 10 000 unités par an de ces produits✔️ Oui
Je suis producteur et mon chiffre d'affaires provenant des produits soumis à REP mis sur le marché français n'excède pas 10M€❌ Non
Je suis producteur et le nombre de produits soumis à REP mis sur le marché en France est inférieur à 10 000 unités❌ Non
Je suis producteur d'équipements d'EEE professionnels et ménagers (si chiffre d'affaires annuel supérieur à 10M€ ET mise sur le marché de plus de 10 000 unités par an)✔️ Oui (sur la REP EEE ménagers)
Je suis producteur d'équipements d'EEE uniquement professionnels❌ Non

Source : décret n°2022-748.

Calendrier de mise en oeuvre

Le décret n°2022-748 établit également une application progressive selon le nombre d'unités mises sur le marché français (MSM) et le chiffre d'affaires (CA) associé :

1er janvier 2023(1)

Producteurs avec un CA > 50 M€
et MSM > 25 000 unités / an

1er janvier 2024(2)

producteurs avec un CA > 20 M€
et MSM > 10 000 unités / an

1er janvier 2025

producteurs avec un CA > 10 M€
et MSM > 10 000 unités / an

⚠️ Selon l'article 13 de la loi AGEC et le décret N°2022-748 portant sur l'information des consommateurs, seuls les EEE ménagers sont concernés par cette obligation, les EEE professionnels ne sont pas concernés.

(1) Concernant la filière EEE, la FAQ publiée par les pouvoirs publics indique qu'une période de tolérance sera appliquée jusqu'au 1er juillet 2023 pour la transmission par les éco-organismes des méthodes de calcul, les fabricants disposant d'un délai de 3 mois à compter de cette transmission pour implémenter l'information dans les fiches Produits.

(2) L'obligation pour les ASL et les ABJ ne sera effective qu'à partir du 1er janvier 2024 (article 3 paragraphe II du décret 2022-748).

Comment calculer la recyclabilité de vos produits ?

Comment savoir si votre produit est "non recyclable", "majoritairement recyclable" ou "entièrement recyclable" ?

Découvrez ci-dessous les méthodologies de calcul qu'Ecologic a développé pour les 3 filières pour lesquelles il est agréé : EEE, ASL, ABJ Th

Retrouvez nos outils de calcul de la recyclabilité

Vous êtes producteur d'ABJ Th

Téléchargez l'outil de calcul simplifié

Attention : la méthodologie de calcul et d'évaluation de la recyclabilité est spécifique à chaque filière REP.

Les QCE (Qualités et Caractéristiques Environnementales) à afficher pour les filières ASL, ABJ Th et EEE

Outre la recyclabilité, vous devez aussi afficher d'autres Qualités et Caractéristiques Environnementales.

Ci-dessous les QCE pour les filières ASL, ABJ Th et EEE.

CaractéristiquesFilière ASLFilière ABJ ThFilière EEE
I. Réparabilité / Durabilité❌ Non❌ Non✔️ Oui si indice existant*
III. Incorporation de matières recyclées✔️ Oui✔️ Oui✔️ Oui
VI. Recyclabilité✔️ Oui✔️ Oui✔️ Oui
VII. Métaux précieux❌ Non❌ Non✔️ Oui
VIII. Terres rares❌ Non❌ Non✔️ Oui
IX. Substances dangereuses✔️ Oui✔️ Oui✔️ Oui

Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 précise les modalités d'application de ces obligations, au travers des articles R 541-220 à R541-223 du Code de l'Environnement. Le décret établit également que l'information sur la recyclabilité est communiquée au producteur par l'éco-organisme auquel il adhère, le cas échéant avec la mise à disposition d'un outil de calcul selon une méthode harmonisée.

*seulement 9 équipements électriques et électroniques sont concernés par l'indice de réparabilité : voir page https://www.ecologie.gouv.fr/indice-reparabilite


Pour aller plus loin

Les critères de la recyclabilité définis par loi

Extrait du décret n°2022-748 :

La recyclabilité s'entend comme étant la capacité de recyclage effective des déchets issus de produits identiques ou similaires. La recyclabilité est caractérisée pour ces déchets par :

  1. La capacité à être efficacement collecté à l'échelle du territoire, via l'accès de la population à des points de collecte de proximité ;
  2. La capacité à être trié, c'est-à-dire orienté vers les filières de recyclage afin d'être recyclé ;
  3. L'absence d'éléments ou substances perturbant le tri, le recyclage ou limitant l'utilisation de la matière recyclée
  4. La capacité à ce que la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en œuvre représente plus de 50 % en masse du déchet collecté
  5. La capacité à être recyclé à l'échelle industrielle et en pratique, notamment via une garantie que la qualité de la matière recyclée obtenue est suffisante pour garantir la pérennité des débouchés, et à ce que la filière de recyclage puisse justifier d'une bonne capacité de prise en charge des produits pouvant s'y intégrer.
L'information sur la recyclabilité est mise à disposition du consommateur sous la mention "produit majoritairement recyclable" ou "emballage majoritairement recyclable", lorsque ces cinq critères sont remplis. Si la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en œuvre représente plus de 95 % en masse du déchet collecté, l'information mise à disposition peut comporter la mention "produit entièrement recyclable".

Elle est communiquée au producteur par l'éco-organisme auquel il a transféré son obligation de responsabilité élargie prévue à l'article L. 541-10, le cas échéant avec la mise à disposition d'un outil de calcul de la recyclabilité du produit selon une méthode harmonisée. Lorsque le producteur a mis en place un système individuel de responsabilité élargie, il détermine cette information sous sa responsabilité.

Foire Aux Questions

  • Quelles sont les entreprises concernées par l'obligation d'information relative aux qualités et caractéristiques environnementales, d'une part, et aux primes et pénalités, d'autre part ?
  • Dans quels délais ces entreprises sont-elles concernées ?
  • Quelles sont les obligations applicables aux producteurs et importateurs souhaitant faire un usage volontaire des mentions relatives aux caractéristiques et qualités environnementales mentionnées à l'article R.541-221 du code de l'environnement ?
  • Faut-il réaliser une fiche produit pour les produits en stocks ?

👉 Retrouvez toutes les réponses à ces questions dans la FAQ publiée par le Ministère en Charge de l'Écologie : Encadrement des allégations environnementales et information du consommateur sur les produits.

👉 Consulter la FAQ du Ministère de la Transition Écologique

Une période de tolérance jusqu'au 1er juillet 2023

👉 À noter : la FAQ du Ministère indique notamment qu' « une période de tolérance dans les contrôles sera appliquée, jusqu'au 1er juillet 2023, pour la transmission par les éco-organismes des méthodes de calcul de la recyclabilité. Les fabricants disposeront à compter de la date de transmission de la méthodologie de calcul d'un délai de 3 mois maximum pour implémenter cette information dans leurs « fiches produits ». Les producteurs sont invités à consulter également cette FAQ.

Et pour en savoir plus :👉 consultez le guide pratique des allégations environnementales du Conseil National de la Consommation :

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 Rédaction Ecologic

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