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Consultation publique sur le projet de décret relatif au DEEE !

La directive européenne 2002/96/CE concernant la gestion des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E) a été transcrite en droit français par le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. Ce décret, ensuite encodé dans le code de l'environnement, est l'objet en décembre 2011 d'une modification. Plusieurs raisons à cela.

Première raison :

l'augmentation des exigences dans les performances de collecte et de traitement,

Deuxième raison :

l'apparition de nouveaux produits (fruit de l'innovation technologique des fabricants d'équipements),

Troisième raison :

la prise en compte des nouvelles disposition législatives environnementales (grenelle 2, droit communautaire...),et enfin,

Dernière raison :

la création d'une filière agréée en ce qui concerne la gestion des DEEE des entreprises.

Au vue de ces nouvelles donnes, des ajustements étaient nécessaires.

Information et sensibilisation


Attentif aux évolutions réglementaires, Ecologic se fait l'écho des pouvoirs publics auprès de ses adhérents, de ses clients, de ses partenaires ou encore du grand public afin de les aider dans leur geste de tri, au quotidien.

Ecologic en profite pour rappeler qu'il est important de prendre en compte la fin de vie responsable de nos équipements dès l'acte d'achat, en se renseignant notamment auprès des distributeurs et des éco-organismes sur les modalités de collecte sélective.

Ce qu'il faut retenir du nouveau décret, concernant les DEEE :

  • Le renforcement des sanctions concernant les opérateurs de traitement travaillant hors du cadre défini par la réglementation (obligation de travailler avec un éco-organisme agréé ou avec un producteur ayant mis en place un système de collecte individuel)
  • Le maintien de l'éco-contribution visible à l'achat, pour l'ensemble des catégories de DEEE jusqu'au 13 février 2013
  • La définition des modalités de mise en place d'une filière agréée concernant la gestion des DEEE des entreprises

Une politique participative


Un nouveau décret, ce sont des applications concrètes qui doivent être mises en place. Pour cela, il fait l'objet d'une consultation publique pour 15 jours à compter du 22 novembre 2011 à l'adresse suivante : bqep@developpement-durable.gouv.fr

Au regard des nouvelles dispositions prises en faveur du recyclage des DEEE ; fixant des objectifs de performance plus élevés pour la filière ménagère, et optant pour la création d'une filière agréée pour la gestion des DEEE des entreprises ; l'année 2012 marquera un tournant pour l'éco-organisme Ecologic.

Ce dernier se réjouit du renforcement de l'appareil réglementaire et encourage ses partenaires à participer à la consultation des pouvoirs publiques.