La mise en place d'une réglementation européenne et française
L'Union européenne a constaté que l'élimination des DEEE posait des problèmes. Elle a donc adopté une directive pour essayer de maîtriser les déchets des équipements électriques et électroniques : la directive du Parlement européen et du Conseil 2002/96/CE du 27 janvier 2003.
La réglementation européenne
C'est la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003. Elle fixe le cadre réglementaire européen qui organise, dans chaque Etat de l'Union européenne, la collecte et le traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
La directive pose les bases communes à l'instauration de filière de collecte, de dépollution et de valorisation des DEEE avec notamment :
- la responsabilité des producteurs qui sont tenus de mettre en place et de financer les opérations afin que les DEEE collectés sélectivement soient traités et valorisés conformément aux critères réglementaires ;
- la collecte sélective des DEEE des ménages permettant aux détenteurs finaux de s'en défaire au moins gratuitement par apport en déchèterie ou par reprise chez les distributeurs sur la base du 1 pour 1 lors du renouvellement par un produit neuf ;
- l'objectif de 4 kg/an/habitant de DEEE des ménages collectés ;
- la réutilisation, le recyclage et la valorisation des DEEE avec des objectifs de recyclage et de valorisation élevés de 75 % pour le gros électroménager (valorisation 80 %), 50 % pour le petit électroménager, jouets et appareillage domestique (valorisation 70 %), 65 % pour les produits brun et gris (valorisation 75 %) et 80 % de valorisation pour les lampes.
La réglementation française
Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 transpose la directive européenne en droit français. Il donne naissance le 13 août 2005 à la filière française de collecte et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Au sens du décret français, le producteur est l'entité qui met sur le marché national un équipement électrique et électronique, c'est-à-dire le premier acteur économique qui met à la disposition d'un tiers, pour la première fois, un produit sur le territoire français.
La réglementation française institue par ailleurs une distinction entre équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers et professionnels. Est considéré comme EEE professionnel un équipement à usage exclusivement professionnel ou distribué par un circuit de distribution exclusivement professionnel. Est considéré comme EEE ménager tout équipement non professionnel. Il s'en suit une organisation différente de la filière DEEE suivant qu'il s'agisse de DEEE ménagers ou professionnels. Les producteurs ont l'obligation d'assurer l'organisation et le financement du traitement de tous les DEEE ménagers collectés à partir du 15 novembre 2006 ainsi que de tous les DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005. Le décret impose aussi des obligations aux distributeurs d'EEE comme la reprise gratuite d'un DEEE lors de l'achat d'un produit neuf du même type et aussi le devoir d'informer les consommateurs sur l'obligation de ne pas jeter les DEEE en mélange avec les déchets ménagers.
Dans le cadre de la filière ménagère, les producteurs ont deux possibilités d'organisation pour être en conformité avec les obligations réglementaires :
- soit mettre en place et faire approuver par les pouvoirs publics un système individuel de collecte et de traitement des DEEE (NB : à ce jour, aucun système de ce type n'a fait l'objet d'une approbation) ;
- soit adhérer à un organisme agréé pour la collecte et le traitement des DEEE.
La pluralité garante de la maîtrise des coûts de la filière DEEE ménagers
Pour répondre aux obligations des producteurs, quatre éco-organismes dont Ecologic se sont créés en France. L'existence de plusieurs éco-organismes agréés pour la prise en charge de la responsabilité des producteurs d'EEE ménagers apparaît comme une condition nécessaire pour inscrire la filière DEEE dans une exigence stimulante de qualité, d'innovation, de transparence et d'efficacité au bénéfice de l'environnement et du consommateur. De fait, l'absence de concurrence conduirait inéluctablement à une augmentation des coûts au final répercutée sur les consommateurs et à des gaspillages contraires aux objectifs vertueux de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Financement de collecte, dépollution et valorisation des DEEE
C'est l'éco-contribution visible dont le montant est reversé à l'éco-organisme ayant pris en charge leurs obligations pour financer la collecte, la dépollution et la valorisation des anciens équipements électriques. L'éco-contribution vient s'ajouter au prix des produits et apparaît distinctement sur les étiquettes. Elle correspond à la part que le producteur reverse aux éco-organismes au titre de la gestion des DEEE. Son montant est calculé en fonction des coûts réels de fin de vie des produits. Il varie ainsi d'un centime pour un téléphone à plusieurs euros pour un téléviseur ou un réfrigérateur. La visibilité du coût du traitement de l'appareil en fin de vie au moment de l'achat favorise une prise de conscience des consommateurs. Les producteurs d'EEE ménagers et les distributeurs ont l'obligation d'informer les consommateurs du montant de l'éco-contribution comprise dans le prix d'achat d'un appareil électrique.