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Substances dangereuses : transposition en droit français de la directive ROHS II

Le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est paru au Journal Officiel.

Transposition de la directive ROHS II par le décret n° 2013-988

Publics concernés : « producteurs, metteurs sur le marché et distributeurs d'équipements électriques et électroniques. »

Objet : « transposition de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiée relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. »

Comme relaté par le JO : « le présent décret relatif à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques transpose la directive 2011/65/UE, dite RoHS II (pour Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances), qui modifie la directive 2002/95/CE, dite RoHS I, en intégrant de nouvelles catégories d'équipements et en imposant aux fabricants, sous peine de sanctions pénales, un marquage CE de l'ensemble des équipements électriques et électroniques inclus dès à présent ou à terme dans le champ de la directive. »

Ce que prévoit le décret n° 2013-988


Par ailleurs, le décret n° 2013-988 « prévoit, sous réserve de dérogations qu'il énumère (certains équipements, pièces destinées à la réparation, par exemple), que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne peuvent contenir aucune des substances énumérées dans l'annexe II de la directive 2011/65/UE dans une concentration en poids dans les matériaux homogènes supérieure à celle précisée par cette même annexe. Ces substances sont le mercure, le plomb, le cadmium, les retardateurs de flammes bromés (les polybromobiphényles et les polybromodiphényléthers) et le chrome hexavalent.

En cas de doute sur la conformité des équipements, les fabricants, leurs mandataires, les importateurs, les distributeurs et les opérateurs économiques sont tenus d'en informer les agents chargés de la surveillance du marché ; ils sont également tenus de répondre aux requêtes motivées de ces mêmes agents. »


Le décret n° 2013-988 est disponible en téléchargement sur cette page en cliquant sur le lien ci-dessous