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Le Club Adhérents Ecologic placé sous le signe de l’avenir et de l’Europe

Le 18 septembre 2013, Ecologic recevait aux Salons Hoche à Paris ses adhérents producteurs d'équipements électriques et électroniques. Ayant répondu à l'appel de l'éco-organisme, une cinquantaine de producteurs a pu assister à une table ronde autour de laquelle étaient réunis des représentants du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (MEDDE), de la FICIME, de l'Ademe et bien sûr d'Ecologic.

Les sujets suivants ont été abordés lors de cette table ronde :

  • Transposition de la directive WEEE2 en droit français
  • Enjeux européens de la filière.


Modératrice : Catherine Jammes, FICIME

Intervenants : Noémie Lafosse, Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie - Erwann Fangeat, Ademe - René-Louis Perrier, Ecologic.

Les évolutions réglementaires et européennes ainsi que le contexte économique actuel génèrent des changements auxquels est confrontée la filière DEEE. Des changements qui se traduisent en opportunités relatives au développement de la filière, avec des objectifs qualitatifs et quantitatifs de recyclage et de valorisation en hausse, mais aussi en enjeux quant à la pérennité du système actuel et de ses réussites incontestables.

En préambule à cette table ronde, Catherine Jammes a remis à la représentante des pouvoirs publics une lettre de soutien à la pluralité de la filière et la concurrence entre éco-organisme. La FICIME a fait part de son intention de protéger le système actuel qui préserve la filière de certaines dérives pouvant découler d'une situation monopolistique, comme cela a pu être le cas pour d'autres filières REP.

Une action soutenue par des adhérents historiques d'Ecologic qui veulent conserver le pouvoir de choisir un éco-organisme au sein duquel ils se sentent investis et responsables.

A l'issue de cette conférence, René-Louis Perrier, président de l'éco-organisme Ecologic a annoncé la création de WEEElogic, structure européenne créée avec l'organisme allemand 1WEEE, qui visera à faciliter la gestion de fin de vie des équipements pour les entreprises transnationales qui déclarent des mises sur le marché sur l'ensemble de l'Union Européenne.

Synthèse de la table ronde :


La filière DEEE est l'une des 15 filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) et l'une des quatre issues d'une réglementation européenne : la directive 2002/96/CE.

La réglementation stipule que tout metteur sur le marché est responsable de la bonne tenue des opérations de gestion de fin de vie de ses équipements. Pour remplir leurs obligations, les producteurs disposent de trois solutions :

  1. adhérer à un éco-organisme agréé par l'Etat,

  2. récupérer individuellement les équipements de leurs marques pour assurer leur recyclage,

  3. faire le choix de la « délégation à l'utilisateur par modalité prévue dans le contrat de vente ». (Ce système est voué à disparaitre avec l'application de la nouvelle directive DEEE)


La directive 2002/96/CE a été revue en 2012 et a donné lieu à la directive 2012/19/UE.

Cette nouvelle directive fixe de nouveaux objectifs de collecte et de traitement pour les états membres :

  • révision des objectifs de collecte (calculés en proportion des mises sur le marché d'EEE)

  • création de six catégories D3E en lieu et place des 10 initiales à partir de 2018.

  • création de sous-catégories permettant de distinguer les flux écrans et froids au sein des catégories 1, 3 et 4 (existantes de 2014 à 2018),

  • obligation de la collecte « 1 pour 0 » en distribution (Pour les petits DEEE de dimensions inférieures à 25 cm et chez les enseignes de distribution qui ont une surface de vente supérieure à 400 m²).


L'objet de cette présente table ronde fut donc d'apporter des éléments de réponse aux producteurs quant à la transposition de cette nouvelle règlementation en droit français et de son implication opérationnelle pour les parties prenantes de la filière.

Un constat

La Commission Européenne est partie du constat que l'UE avait de plus en plus de déchets à collecter et à traiter. La nouvelle directive vise à limiter la prolifération des déchets et à renforcer leur recyclage afin de produire des matières premières.

Le délai de la transposition de cette directive en droit français est fixé au 14 février 2014. Les objectifs fixés par la directive sont ambitieux, en conséquence il est nécessaire de revoir le cadre réglementaire français.

Priorité au dialogue : création de groupes de travail

La DGPR a mis en place des groupes de travail afin de favoriser le dialogue entre les parties prenantes et de tenir les délais de transposition.

Trois groupes ont été lancés en février 2013 sur :

  1. le champ d'application

  2. les obligations des producteurs

  3. les obligations des distributeurs


Ont découlé de ces groupes de travail, certaines implications détaillées dans les présentations des représentants de l'Ademe et du MEDDE, présentes en pièces jointes à ce document.

Synthèse des questions/réponses


En fin de séances, les questions se sont orientées naturellement vers les obligations futures pour les producteurs. Nous avons choisi de les résumer en cinq points.

1. Responsabilisation des entreprises détentrices

Conformément à l'article L541-2 du code de l'environnement, les détenteurs sont tenus d'assurer ou de faire assurer l'élimination de leurs déchets d'équipements électriques et électroniques. Pour cela, ils sont en droit d'exiger de leurs fournisseurs de leur apporter une solution pour la fin de vie de leurs biens, agréée ou individuelle.

Les pouvoirs publics souhaitent mettre en place un encadrement réglementaire plus contraignant pour que les détenteurs recyclent leur DEEE via la filière. Une enquête de l'Ademe, réalisée il y a trois ans, a montré que 75% des détenteurs n'était pas au courant que la gestion des DEEE était à leur charge.

2. Clarification de la position de mandataire

La transposition de la directive 2012/19/UE (par l'article 17) va obliger les producteurs étrangers n'ayant pas de représentation commerciale en France ainsi que les vendeurs à distance à prendre des mandataires pour assurer les obligations financières soumises aux producteurs. Ce transfert de responsabilité sous-entend une relation contractuelle qui devrait permettre de fluidifier les transferts transfrontaliers. La définition de la notion exacte de mandataire fait l'objet d'un projet d'arrêté. Le mandataire simplifie et renforce la déclaration des metteurs sur le marché étrangers. Il aura pour devoir d'informer l'ensemble des distributeurs ou metteurs sur le marché notamment de leurs droits et devoirs.

3. Changement des objectifs de collecte

L'objectif annuel de collecte de la première directive DEEE était de 4kg/habitant. Cet objectif étant relativement arbitraire, la nouvelle directive impose des objectifs de collecte fondés sur les proportions des tonnages d'équipements mis sur le marché ou en proportion des tonnages de DEEE générés. En 2016, une proportion de 45% des tonnages mis sur le marché devra être collectée. En 2019, l'objectif passera à 65% des mises sur le marché ou 85% des DEEE générés (le choix entre les deux objectifs est laissé libre pour chaque état membre).

Il est à noter que les tonnages d'équipements réutilisés seront comptabilisés dans les résultats de collecte.

4. Barème modulé

L'éco-modulation du barème DEEE est une initiative française pour encourager les producteurs à faire des efforts d'éco-conception. Les critères d'éco-modulation peuvent être difficiles à évaluer, il peut être difficile pour un importateur de connaitre l'éco-modulation des produits. Néanmoins, cette avancée est fondamentale et sera poursuivi par l'état français: les critères d'éco-modulation de la contribution visible et son amplitude font l'objet de discussions auxquelles sont conviés les producteurs et leurs représentants.

5. Affichage de l'éco-contribution en ce qui concerne les équipements « pro »

Il n'y a pas de contribution visible sur les équipements « pro ». Néanmoins, libre à chaque producteur d'informer de sa contribution financière à la filière DEEE auprès de ses clients. La nouvelle directive DEEE stipule que les producteurs doivent informer par tous moyens appropriés de l'existence de la filière et donc de son coût et de son financement.


René-Louis Perrier, Ludovic Degand et Basilios Riniotis remercient au nom d'Ecologic l'ensemble des personnes présentes pour avoir prêtées une oreille attentive aux évolutions de la filière DEEE. Ecologic remercie également l'Ademe, le Ministère de l'Ecologie et la FICIME pour leur prise de parole et leur implication.

Dès à présent, l'éco-organisme Ecologic vous convie en février prochain pour la prochaine réunion de son Club Adhérent.