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La Loi de Transition Énergétique

Les obligations du gestionnaire des déchets et de l’éco organisme

La loi du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte (LTE) a généralisé l’obligation pour les opérateurs de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques de contracter avec un éco organisme ou un système individuel approuvé s’ils souhaitent exercer des activités de gestion de DEEE ou, pour les opérateurs de collecte, de transit et de regroupement, démontrer que l’opérateur de traitement à qui ils confient leurs déchets a lui-même conclu un tel contrat avec un éco organisme ou un système individuel approuvé.

Le contrat LTE a pour objet de déterminer les conditions relatives à la gestion conforme des DEEE effectuée par les opérateurs (dépollution, atteinte de taux de recyclage/valorisation notamment)

La loi de transition énergétique confie les missions suivantes à l’éco organisme :

  • Contrôler le respect, par les opérateurs de gestion des déchets, de la conformité de la gestion des déchets jusqu’à leur traitement final,
  • Lister le cas échéant la liste des différentes entreprises chargées d’exécuter une partie de la gestion des déchets du gestionnaire des déchets,
  • Enregistrer les informations relatives à la gestion des déchets du gestionnaire des déchets au registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques

Les Responsables de Développement sont à votre écoute en région et vous accompagnent dans vos démarches/projets.

 

Carte contacts regionaux
Amélie Heurtier
06 31 18 00 14
aheurtier@ecologic-france.com

Thomas Deshoulières
06 37 08 17 31
tdeshoulieres@ecologic-france.com

Elise Crétel
06 37 12 53 32
ecretel@ecologic-france.com

Pauline Villard
07 63 13 59 42
pvillard@ecologic-france.com

Pour toute demande d’information complémentaire concernant ces obligations et la procédure de contractualisation, merci de contacter votre interlocuteur régional ou Christine Renaud, Responsable du Développement National, Tél : 06 08 11 97 04 – Email : crenaud@ecologic-france.com