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Les filières REP : mariage réussi entre l’intérêt général et la libre concurrence

Depuis leur mise en application par l'Union Européenne et les Etats membres, les filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) ont permis l'optimisation de la gestion des déchets sur le territoire français. Au centre de ces filières, les éco-organismes se portent garants de la clarté et de la qualité des opérations de collecte et de traitement des déchets auprès de l'ensemble des acteurs impliqués. Ecologic, éco-organisme agréé par l'Etat depuis 2006 en ce qui concerne la gestion des D3E a pu mesurer les évolutions structurelles et les bénéfices sociaux, économiques et environnementaux engendrés par l'avènement de ces filières REP.

L'Autorité de la Concurrence a été saisie par la FNADE pour évaluer le risque que faisait peser les filières REP sur la concurrence au sein du marché du traitement des déchets. Le texte ci-dessous est le résumé réalisé par Ecologic de l'avis 12-A-17 du 13 juillet 2012 de l'Autorité de la Concurrence en réponse à cette saisine. Le texte complet de l'Autorité de la Concurrence est accessible sur le lien suivant : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=417&id_article=1925.

Plus de 20 filières REP en France pour prendre en charge la fin de vie des produits de consommation


La REP permet de transférer la responsabilité juridique et la charge financière de la collecte et du traitement des déchets issus des produits que les producteurs mettent sur le marché national. Ce transfert contraint le concepteur à tenir compte des «externalités négatives» liées à la fin de vie de ses produits. Il allège aussi la charge financière des collectivités pour le traitement des déchets.

La France constitue un laboratoire pour les filières REP, elle dénombre plus de vingt filières qui s'organisent autour d'éco-organismes, sociétés de droit privé, permettant aux producteurs de prendre en charge collectivement leurs obligations. Les éco-organismes sont à but non lucratif ; ils sont investis de missions d'intérêt général tout en agissant selon les lois du marché.

Financement et développement des filières REP


Lorsque la REP transfère l'intégralité de la responsabilité et du financement aux producteurs, ces éco-organismes sont opérationnels : le déchet est pris en charge sous leur responsabilité juridique et ils financent directement les opérations de logistique et de traitement. Concernant Ecologic, il s'agit des équipements électriques et électroniques en fin de vie, de toutes les catégories hormis les lampes.

Dans le cas d'un transfert partiel des responsabilités, ils sont financeurs : l'essentiel de leurs contributions sont transférées aux collectivités qui continuent d'opérer sous leur responsabilité avec leurs opérateurs habituels. La compensation financière est alors versée par l'éco-organisme sous réserve de l'atteinte de conditions techniques minimales.

Les parties prenantes ont trouvé des intérêts particuliers à la mise en place des filières REP : par exemple, les collectivités ont ainsi transféré une partie de leur coût de traitement des déchets du citoyen vers le consommateur, et les producteurs ont pu participer activement au recyclage et se positionner sur les problématiques environnementales.

Le fait est que les filières REP ont permis de développer rapidement des dispositifs de collecte séparée et de recyclage performants permettant une meilleure dépollution, une économie de ressources etune maturation des dispositifs industriels conduisant à la réduction des dispositifs illégaux ou marginaux.

En insufflant une énergie nouvelle avec prochainement plus de 1,3 milliard d'euros par an de contributions et en s'insérant dans le dispositif opérationnel, les éco-organismes ont modifié le paysage compétitif du traitement des déchets. Les opérateurs doivent gérer la transition entre environ 1500 collectivités territoriales, clientes habituelles, et quelques éco-organismes, nouveaux client de poids dans le cas opérationnel ou nouvel acteur d'influence dans le cas financeur.

L'encadrement des relations entre les éco-organismes et les opérateurs


Afin d'encadrer l'influence des éco-organismes vis-à-vis des opérateurs, des « lignes directrices » ont été négociées entre opérateurs et éco-organismes sous l'égide de la CHMF (commission d'harmonisation et de médiation des filières REP). Elles préconisent une procédure de mise en concurrence ouverte et transparente, une durée de contrat en cohérence avec l'ampleur de l'investissement et un allotissement suffisant pour permettre une mise en concurrence de candidats de tailles diverses.

Par ailleurs les éco-organismes sont chargés par les pouvoirs publics, via la réglementation et les cahiers des charges des agréments, d'assurer une conformité et une traçabilité rigoureuse de leurs opérations. Cette mission essentielle conduit à demander des informations précises sur les flux de déchets, de polluants extraits de fractions valorisables. En sus de cette traçabilité quotidienne, ils mettent en œuvre des procédures d'audits des prestataires. Une base de connaissance peut ainsi être construite au sein de chaque éco-organisme.

L'autorité de la concurrence recommande :

de réaliser des études d'impact qui intègrent la dimension concurrentielle avant la création de nouvelles filières REP ;de généraliser la procédure d'agrément (et donc l'encadrement par le cahier des charges) à tous les éco-organismes ;d'établir un principe d'égalité de traitement des opérateurs tel qu'initié par les lignes directrices ;de réduire autant que possible la contrainte organisationnelle issue des obligations d'information et de contrôle ;d'assurer la confidentialité des informations sur l'activité et le fonctionnement des entreprises prestataires ;de fournir une information objective aux collectivités sur les techniques et évolutions technologiques ;d'adopter conformément aux lignes directrices une procédure d'achat transparente ;de vérifier sur les cas concrets le risque de concentration que poserait la mise en œuvre d'opérations mutualisées entre différentes filières REP.

Eco-organismes donneurs d'ordre mais pas prestataires


D'autre part l'autorité de la concurrence recommande que les éco-organismes ne soient pas directement prestataires des opérations de collecte et de traitement. Outre que cette verticalisation priverait certains opérateurs d'un accès au marché quelle que soit la performance de leurs dispositifs, la connaissance transversale des opérateurs avec lesquels il est en relation donnerait aux éco-organismes un avantage déloyal.

Il faut noter par ailleurs que ce n'est pas forcément pertinent à moyen et long terme pour les producteurs de s'engager dans l'investissement d'un outil opérationnel de traitement des déchets parce qu'ils perdraient ainsi la liberté de choisir l'outil le plus performant sous peine de perdre leur investissement.

La vente des matières issues du traitement des déchets par les éco-organismes


Selon l'autorité de la concurrence, même si cette pratique n'existe pas à ce jour, il n'y a pas d'obstacle juridique à ce que l'éco-organisme organise directement la vente des matériaux issus de la collecte des déchets qui lui sont confiés. Si un éco-organisme obtenait une position dominante sur un marché de matériaux, il serait alors soumis à des contraintes particulières en termes d'ouverture de son marché aux acheteurs.

Les éco-organismes peuvent assurer une prestation de conseil


Les éco-organismes ont accès à des informations de traçabilité et de performances des installations de traitement qui peuvent leur donner un avantage concurrentiel pour certaines activités de conseil.

Ecologic a bâti sa réputation et sa légitimité sur ses compétences dans ce domaine, en accompagnant les entreprises dès l'acte d'achats de leurs équipements électriques et électroniques, en anticipant et en simplifiant la gestion efficace de leur fin de vie. Si la ressource informationnelle qui fait l'objet de la prestation de conseil n'est pas «essentielle», c'est-à-dire si notamment il existe un substitut réel ou potentiel à ces données, ce service de conseil est légitime. Dans le cas contraire il pourra être nécessaire de donner accès aux données et informations qu'il détient.

L'élargissement des REP aux déchets issus de l'activité professionnelle


Enfin, l'élargissement des filières concernant les déchets issus des ménages aux déchets professionnels est avant tout une prérogative du législateur. Pour justifier l'établissement d'une telle filière, l'étude d'impact déjà citée plus haut devra évaluer en particulier la difficulté du détenteur professionnel à faire prendre en compte les coûts de fin de vie des équipements par leurs producteurs.




Ecologic est un éco-organisme agréé par l'Etat pour la gestion des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E). Il veille au bon fonctionnement de la filière auprès de l'ensemble des acteurs impliqués (1126 producteur adhérents, 16,5 millions de citoyens, 306 collectivités locales, 1609 distributeurs, 135 opérateurs de traitement...), dans un souci de performance, de clarté et de respect de l'environnement.
En 2011, Ecologic a permis le recyclage de près de 72 000 tonnes de D3E. http://www.ecologic-france.com

Contact Presse :

Ecologic : Valérie HENRIET - 01 30 57 79 16 - vhenriet@ecologic-france.com