Fonds Réparation Articles de Bricolage - Jardinage
Le Fonds Réparation
Présentation générale
Le Label BonusRépar
Un label de certification de la qualité
FAQ
Questions fréquentes
BonusRepar Bricolage et Jardin Thermique est un dispositif permettant d'inciter à la réparation des articles de bricolage et de jardin thermiques. Pour les consommateurs, le dispositif « BonusRépar Bricolage et Jardin Thermique » permet une réduction immédiate sur le prix de la réparation de leur machines de bricolage et de jardin thermiques, hors garantie. Cette aide apportée au consommateur est financée par les éco-contributions des metteurs en marché de ces articles versées à Ecologic, dans le cadre de la nouvelle filière REP (loi AGEC de février 2020). Seuls des réparateurs labellisés « BonusRepar Brico et jardin thermique » peuvent faire bénéficier leurs clients de ce soutien financier.
Qu'est-ce que le Fonds Réparation Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques ?
Il s'agit d'un fonds dédié au soutien financier de la réparation dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, prévu par la Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC).
Pourquoi et pour qui ?
Ce dispositif s'adresse aussi bien aux réparateurs qu'aux consommateurs. Il permettra
- de favoriser le réflexe de réparation des équipements tombés en panne hors de la période de garantie
- d'allonger la durée de vie des équipements*
- de participer à une dynamique d'économie circulaire
Comment ?
- Créer un réseau de réparateurs labellisés : afin d'inciter les consommateurs à réparer plutôt que jeter ou remplacer un équipement, pouvoir leur garantir une réparation de qualité auprès de professionnels qualifiés et de confiance, sur le territoire national.
- Mettre en place un « soutien réparation » pour lever le frein budgétaire côté consommateurs et déjouer l'idée que "recourir à la réparation est onéreux"
Quels sont les équipements - hors garantie - éligibles à la réparation ?
- Tondeuses à conducteur marchant
- Tondeuses auto-portées
- Machines de Bricolage-Jardinage thermiques portatives (tronçonneuses, taille-haies, débroussailleuses…)
Calendrier et montant des soutiens par produit
Dès le printemps 2023
- Tondeuses à conducteur marchant = soutien de 30€ pour des réparations d’un montant ≥ 150€ TTC
- Tondeuses auto-portées = soutien de 50€ pour des réparations d’un montant ≥ 200€ TTC
Dès 2024
- Machines de Bricolage-Jardinage thermiques portatives (tronçonneuses, taille-haies, débroussailleuses…)
Tout savoir sur le label BonusRepar "Brico / Jardin Thermique"
Ce label est créé par les acteurs de la filière. Il rassemble les réparateurs engagés dans une dynamique d'économie circulaire et incite le consommateur à prolonger la durée de vie de son équipement hors garantie, par la réparation et via un bonus financier.
Comment ça marche ?
1/ Je veux être labellisé
PRE-REQUIS : ATTENTION CHANGEMENT AVEC LA LOI AGEC
Le Fonds Réparation est financé par l'éco-contribution, il est donc nécessaire de vérifier absolument avant toute demande de labellisation si mon (mes) fournisseur(s) me facture des pièces détachées et des articles de bricolage et de jardin thermiques :
... depuis l'étranger --> je dois adhérer à Ecologic
... depuis la France --> je lui demande de vérifier son Numéro d'Identifiant Unique : Numéro Ademe au format FR00000_14AAAA (14 étant le Code pour la filière ASL ; 05 étant le code pour la filière EEE)
ENSUITE UNIQUEMENT,
- Je remplis le formulaire et joins les documents demandés
- Je règle les frais de dossier (140 € HT pour 3 ans, soit moins de 50 € HT par an) et reçois la validation sous 20 jours ouvrés (à partir de la réception du dossier complet, hors demande de complément)
2/ Je fais bénéficier mon client du bonus
- Le consommateur pré-remplit une demande de soutien en ligne, je vérifie l'éligibilité de la réparation (je peux aussi la saisir moi-même)
- Je répare l'équipement et déduis le bonus de la facture
- Je demande le remboursement du bonus sur la plateforme : https://abj.reparateur-bonusrepar.fr/
- Je suis remboursé sous 30 jours
Avant le démarrage de la plateforme : Pour les enseignes, possibilité d'inscription centralisée
Les atouts du label
- BON pour le réparateur : "mon savoir faire est reconnu, je profite d'une meilleure visibilité"
- BON pour le consommateur : "Je réponds à ses attentes"
- BON pour la planète : "Un réel engagement environnemental"
Vous êtes réparateur et vous souhaitez obtenir le label ?
Voici les pièces à joindre lors de la demande de labellisation :
- RIB
- KBIS de moins de 3 mois
- Attestation Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) de moins d'1 an ;
- Attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois (si structure accueillant des salariés)
- Attestation sur l'honneur signée et cachetée (document PDF autocomplété et généré par la plateforme)