note-technique-2015

Note technique OCAD3E sur les critères d'éco-conception

Suite à l'obligation de modulation de l'éco-contribution par rapport à l'éco-conception des produits, Ecologic vous propose au travers de cette note de l'OCAD3E un complément technique sur les critères de modulation.

Extrait de la note technique sur l'application des critères de modulation de l'éco-contribution


Contexte:

Le cahier des charges relatif à l'agrément des éco-organismes de la filière DEEE stipule que « Le barème des contributions que le titulaire perçoit auprès de ses producteurs adhérents est, pour des équipements électriques et électroniques ménagers similaires, modulé en fonction de critères environnementaux liés à la fin de vie de ces équipements et n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie de ces équipements. Ces critères de modulation sont liés à la réparabilité et au réemploi, à la dépollution, à la recyclabilité des équipements électriques et électroniques ménagers ou, dans la mesure où un lien avec la prévention de la production de déchets peut être établi, à la durée de vie des équipements électriques et électroniques ménagers. »

Cette note technique des éco-organismes DEEE, faisant suite à une concertation à laquelle ont participé notamment les associations de producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques, les associations de protection de l'environnement, le Ministère de l'écologie et l'ADEME, vise à apporter les précisions requises pour aider les producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques concernés par la modulation de la contribution à mieux appréhender leurs obligations.

La version finale de cette note a été visée par le Ministère de l'écologie et l'ADEME avant sa diffusion.

Règles générales applicables :

Lors de leurs déclarations, les producteurs s'engageront via l'outil déclaratif de leur(s) éco-organisme(s) (système de case à cocher) à fournir :

a. L'attestation de véracité déclarative signée par un représentant légal de leur société dûment habilité, par leur expert-comptable ou par leur commissaire aux comptes
b. La liste sous format électronique, par catégorie au sens de l'annexe 1 de la directive 2012/19/CE et par type de produits concernés tels que libellés dans la présente note technique, des références catalogue respectant les critères de modulation (i.e. liste des produits selon les critères ci-dessous)
Sur demande des éco-organismes ou lors des audits de mises sur le marché

c. Pour les produits concernés par les critères, aux frais du producteur :
- les justificatifs du classement du produit selon les critères d'éco-modulation (voir ci-dessous les justificatifs demandés selon les critères et produits concernés)
- un des produits déclarés éco-conçus dans le but d'un contrôle physique, si nécessaire destructif, en cas d'incapacité du producteur à fournir les justificatifs demandés
Sur demande des éco-organismes ou lors des audits de mises sur le marché

Le non-respect de cet engagement, en cas de contrôle et constat de non-conformité aux exigences définies ci-dessus, entraîne une procédure de recouvrement des montants de l'éco-contribution non déclarés augmenté des intérêts légaux d'usage pour retard de paiement conformément au cahier des charges des éco-organismes.

En l'absence de documents justificatifs de la conformité d'un équipement aux critères de modulation qui lui sont applicables, tels que prescrits dans la présente note, celui-ci doit impérativement être déclaré au barème le moins favorable.

Source OCAD3E