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Open scope DEEE : ce qui a changé dans la réglementation depuis le 15 août 2018

Les producteurs d’équipements électriques et électroniques sont tenus par la réglementation DEEE (R543-181 du Code de l’environnement) de pourvoir ou contribuer à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques au prorata des équipements qu'ils mettent sur le marché.

Le 15 août 2018, le champ des produits soumis à la filière DEEE s’est ouvert à de nouveaux équipements électriques et électroniques. En conséquence, certains produits vont se voir concernés par la réglementation en vigueur et leurs producteurs devoir se mettre en conformité.

Cette extension du champ d’application au 15 août 2018 était prévue dès l’origine dans la Directive 2012/19 du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

L’annexe II de la Directive 2012/19 prévoyait une application en deux temps :

  • Une application à une liste indicative d’ EEE pour une période transitoire, du 13 août 2012 au 14 août 2018 ;
  • Et, à compter du 15 août 2018, une application des dispositions de la directive à TOUS les EEE.

Désormais tous les EEE entreront dans le champ d’application SAUF s’ils sont expressément exclus par la Directive.

Ce principe TOUS SAUF est appelé 'OPEN SCOPE'.

Jusqu’au 14/08/2018


Seuls les EEE listés dans les catégories suivantes sont concernés :

À partir du 15/08/2018


Tous les EEE répondant à la définition du EEE sont concernés, sauf exception prévue dans le Code de l’Environnement.

  1. Gros appareils ménagers 
  2. Petits appareils ménagers 
  3. Équipements informatiques et de télécommunications 
  4. Matériel grand public 
  5. Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R. 543-175 et R. 543-176 
  6. Outils électriques et électroniques 
  7. Jouets, équipements de loisir et de sport 
  8. Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés) 
  9. Instruments de surveillance et de contrôle 
  10. Distributeurs automatiques
  11. Panneaux photovoltaïques.


En France, dans le cadre du cahier des charges des éco-organismes DEEE professionnels les catégories initiales ont été conservées et des catégories supplémentaires ont été introduites : 

  • Catégorie 12 : appareillage d’installation pour le réseau d’énergie électrique basse tension et le réseau de communication 
  • Catégorie 13 : équipements de production de stockage et de conversion d’énergie 
  • Catégorie 14 : cartouches d’impression professionnelles

 

Ecologic propose aux producteurs une solution de mise en conformité avec la réglementation DEEE fondée sur une inscription au registre de l’Ademe,
Un barème des éco-contributions calculé pour assurer la collecte et le recyclage des produits auprès des consommateurs ou des détenteurs finaux et des services opérationnels couvrant l’ensemble du territoire national sont disponibles auprès d'Ecologic.

Afin de vous aider dans l’analyse de cet élargissement du champ des produits concernés par la réglementation DEEE, demandez notre InfoLogic détaillée par email.