Recyclabilité : notions et obligations

En matière d'information consommateur, la loi AGEC (2020) impose aux producteurs d'équipements neufs :

• D’afficher les consignes de tri des équipements neufs qu'ils mettent sur le marché, grâce à l'info-tri

• D’afficher la recyclabilité et les autres Qualités et Caractéristiques Environnementales (QCE) des produits mis sur le marché dans le cadre des filières REP

Cette obligation est énoncée dans l'article 13 de la loi AGEC et établie dans le Code de l'Environnement :

Art. L.541-9-1. – Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en cohérence avec le droit de l'Union européenne. […]

Lire l'article de loi L.541-9-1

1. L'affichage de la recyclabilité d'un produit sur l'étiquette, la fiche produit ou tout support destiné à informer le consommateur est une nouvelle obligation pour les producteurs, issue de la loi AGEC.

2. Tous les metteurs sur le marché ne sont pas concernés par cette obligation d'information du consommateur. Celle-ci est mise en place de façon progressive entre 2023 et 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'entité et du nombre d'unités mises sur le marché français dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) (voir le paragraphe « Qui est concerné ? »).

3. La recyclabilité s'entend comme la capacité technique à être recyclé. Le décret d'application de la loi a défini 5 critères pour caractériser la recyclabilité d'un produit ainsi que les QCE (Qualités et Caractéristiques Environnementales) : consulter le décret n°2022-748.

4. Ce que vous devez afficher sur l'étiquette ou la fiche produit dépend de ces 5 critères. Les mentions à afficher sont les suivantes :

• Soit aucune mention, si le produit ne répond pas à au moins un des 5 critères de recyclabilité

• Soit la mention « produit majoritairement recyclable », si le produit est recyclable à plus de 50 %

• Soit la mention « produit entièrement recyclable », si le produit est recyclable à plus de 95 %

  Pour évaluer la recyclabilité de votre produit, utilisez l'outil e-ecodesign.

Attention : Conformément à l'article L.541-9-5 du Code de l'environnement, les metteurs en marché qui ne seront pas en conformité avec leurs obligations légales encourent une sanction administrative.

Pour tout savoir et bien comprendre, consulter les Articles de lois et décrets :

• Consulter l'article 13 de la loi AGEC surlegifrance.gouv.fr

• Consulter le décret n°2022-748 surlegifrance.gouv.fr

• ·Consulter la Foire Aux Questions officielle sur les QCE

Retrouvez l'info-tri des des Équipements Électroniques et Électriques, Articles de Sport et de Loisirs, Articles de Bricolage et de Jardin thermiques.

Pour l'info-tri « emballages » ou toute autre filière REP, voir avec l'éco-organisme référent qui correspond.

Outre la recyclabilité, il y a d'autres QCE à afficher dans les « fiches produits » qui décrivent les caractéristiques du produit pour le consommateur.Les 12 Qualités et Caractéristiques Environnementales (QCE) :

1. Incorporation de matière recyclée

2. Emploi de ressources renouvelables

3. Durabilité

4. Compostabilité

5. Réparabilité

6. Possibilités de réemploi

7. Recyclabilité

8. Présence de substances dangereuses

9. Présence de métaux précieux

10. Présence de terres rares

11. Traçabilité

12. Présence de microfibres plastiques

Les QCE doivent être listées dans la fiche produit de tout équipement neuf. Cette fiche doit s'intituler « fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales » et il est obligatoire d'y afficher toutes les QCE. Toutes les filières REP ménager sont concernées.

Ce que dit le décret sur les modalités de mise à disposition de l'information pour les consommateurs :

Extrait du décret n°2022-748 : Cette information est réalisée par la mise à disposition des données par voie électronique et, le cas échéant, selon des modalités définies par arrêté, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l'acte d'achat. 

Attention : les QCE sont différents par filière REP. Pour la recyclabilité des produits dépendants d'autres filières REP ménager, les producteurs doivent se référer aux autres éco-organismes en charge de leur(s) filière(s) REP.Voir la liste de tous les QCE pour les filières Électroniques et Électriques, Articles de Sport et de Loisirs, Articles de Bricolage et de Jardin thermiques

Cas particulier pour le QCE recyclabilité : v ous devez évaluer la recyclabilité d'un produit afin de savoir quelle mention afficher (aucune, « majoritairement recyclable » ou « entièrement recyclable »). Pour ce faire, les producteurs doivent recourir aux méthodes d'évaluation de la recyclabilité fournies par les éco-organismes. En ce sens, Ecologic met à disposition, via l'outil e-ecodesign, une méthode d'évaluation de la recyclabilité uniquement sur les filières pour lesquelles il est agréé, à savoir EEE, ASL et ABJ Th.

Selon le décret n°2022-748, les publics concernés sont les suivants : producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits générateurs de déchets destinés aux consommateurs, y compris ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, et les consommateurs de ces produits.

Néanmoins, tous les metteurs sur le marché ne sont pas concernés par cette obligation d'information du consommateur. Les critères d'application dépendent du chiffre d'affaires et du nombre d'unités mis sur le marché. La filière EEE professionnelle n'est pas concernée.

Le décret n°2022-748 établit une application progressive selon le nombre d'unités mises sur le marché français (MSM) et le chiffre d'affaires (CA) associé :

• 1er janvier 2023(¹) : producteurs avec un CA > 50 M€ et MSM > 25 000 unités / an ;

• 1er janvier 2024(²) : producteurs avec un CA > 20 M€ et MSM > 10 000 unités / an ;

• 1er janvier 2025 : producteurs avec un CA > 10 M€ et MSM > 10 000 unités / an.

Attention : Selon l'article 13 de la loi AGEC et le décret n°2022-748 portant sur l'information des consommateurs, seuls les EEE ménagers sont concernés par cette obligation ; les EEE professionnels ne sont pas concernés.

(1) Concernant la filière EEE, la FAQ publiée par les pouvoirs publics indique qu'une période de tolérance sera appliquée jusqu'au 1er juillet 2023 pour la transmission par les éco-organismes des méthodes de calcul, les fabricants disposant d'un délai de 3 mois à compter de cette transmission pour implémenter l'information dans les fiches produites.

(2) L'obligation pour les ASL et les ABJ ne sera effective qu'à partir du 1er janvier 2024 (article 3 paragraphe II du décret 2022-748).

Comment savoir si votre produit est « non recyclable », « majoritairement recyclable » ou « entièrement recyclable » ?

Ecologic met à votre disposition l'outil e-ecodesign, qui intègre les méthodologies d'évaluation de la recyclabilité pour les 3 filières pour lesquelles il est agréé : EEE, ASL et ABJ Th. L'outil vous permet de calculer directement en ligne la recyclabilité de vos produits et d'identifier la mention à afficher.

Outre la recyclabilité, vous devez aussi afficher d'autres Qualités et Caractéristiques Environnementales. Ci-dessous, les QCE pour les filières ASL, ABJ Th et EEE.