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La cartographie des acteurs et leurs obligations réglementaires


La filière DEEE regroupe l'ensemble des acteurs impliqués dans la collecte et le traitement des DEEE, du tri à la source auprès des citoyens jusqu'à la valorisation finale des matières issus des déchets et leur réinjection dans un circuit de fabrication d'équipements neuf.

Cette filière est contrôlée par les éco-organismes qui agissent pour le compte des producteurs d'équipements électriques et électroniques (fabricants, importateurs...), sous le contrôle de l'État. En substance, ces éco-organismes ont pour mission de prendre en charge la responsabilité élargie des producteurs conformément au droit européen et français en vigueur et de rapporter ses activités à un censeur d'état mais aussi de sélectionner des prestataires de collecte et de traitement compétent et cohérents économiquement, partageant des valeurs de respect du travail de l'insertion et de l'environnement.

La cartographie des acteurs et leurs obligations réglementaires

  • Producteurs : qui sont-ils (fabricants, importateurs...), quelles obligations (REP...), quels leviers d'action (agir sur l'éco-conception...) ?

Les producteurs d'équipements électriques et électroniques sont les fabricants, les importateurs et les metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques.
La législation les oblige à assurer la fin de vie de tous produits qu'ils mettent sur le marché. Elle les autorise à se regrouper autour d'éco-organismes agréés par l'Etat pour effectuer la récupération sur site, puis le traitement des DEEE ou alors à effectuer individuellement cette récupération de leurs produits uniquement.

En parallèle la directive 2011/65/UE dite ROHS relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques oblige les producteurs à faire des efforts en matières d'éco-conception de leurs produits mis sur le marché.

  • Distributeurs : magasins, certains grossistes... obligation du 1 pour 1 et partiellement du 1 pour 0, mise en place de solutions de collecte et communication.

La directive européenne 2012/19/UE définit comme distributeur toute personne physique ou morale dans la chaîne d'approvisionnement qui met des EEE à disposition sur le marché.
Cette directive prévoit l'obligation pour ces distributeurs de mettre en place la reprise « 1 pour 1 » auprès de leurs consommateurs et la collecte « 1 pour 0 » pour les petits DEEE lorsque la surface de vente est supérieur à 400m².

Ils doivent également rendre visible l'éco-contribution payée par le consommateur à l'achat d'un EEE et communiquer à ce sujet.

  • Utilisateurs finaux : entreprises ou administrations qui sont en possession de DEEE.

Conformément à l'article L541-2 du code de l'environnement, ils sont tenus d'assurer ou de faire assurer l'élimination de leurs Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques.
Pour cela, ils sont en droit d'exiger de leurs fournisseurs de leur apporter une solution pour la fin de vie de leurs biens, agréée ou individuelle.

  • Opérateurs de traitement : ils mettent en place des solutions industrielles

Les opérateurs de traitement mettent en place des solutions industrielles pour assurer la dépollution et la valorisation des DEEE. Cette valorisation se traduit par le tri et la récupération des matières contenues dans les DEEE pour les recycler.

Ils sont soumis à une législation stricte en termes de droit du travail et de droit de la santé car les DEEE sont considérés comme étant des déchets dangereux.
L'article 7 du décret 2012-617 stipule que les opérateurs de traitement ne peuvent traiter les DEEE que s'ils disposent de contrats passés avec des éco-organismes agréés ou avec des producteurs ayant mis en place un système individuel.

  • Eco-organismes : ils agissent au centre de la filière et prennent en charge la responsabilité des producteurs.

Les éco-organismes sont des sociétés de droit privé investies d'une mission d'intérêt général par les pouvoirs publics qui leur délivre un agrément. Les éco-organismes sont l'émanation des producteurs EEE pour assurer leur responsabilité réglementaire en matière de gestion de fin de vie des EEE. 
Le statut des éco-organismes est défini par l'article R543-197 du code de l'environnement.