L’Etat agrée Ecologic pour la gestion des DEEE pro et des DEA des cuisines pro
Par arrêtés d’agrément publiés au Journal Officiel fin décembre, les pouvoirs publics ont agréé Ecologic pour la gestion des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques professionnels (DEEE pro) de catégories 1 à 4 , 6, 7, et 10 (arrêté du 22 décembre 2015) et des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA) des cuisines professionnelles (arrêté du 15 décembre 2015) à compter du 1er janvier 2016.
Ecologic, un acteur historique de la filière DEEE
Créé en 2005, Ecologic est un acteur historique de la filière DEEE. L’éco-organisme obtient un agrément des pouvoirs publics pour la gestion des DEEE ménagers en 2006, puis un agrément pour les DEEE pro de catégories 1 à 4 en 2012.
Cet agrément pour la gestion des DEEE pro d’Ecologic vient d’être renouvelé jusqu’au 31/12/2021 par l’arrêté ministériel du 22/12/2015 et est élargi au DEEE des catégories 6, 7 et 10.
Ce renouvellement intervient un an après celui pour la gestion des DEEE issus des ménages (toutes catégories sauf 5 et 11). Dans son dossier de demande d’agrément, Ecologic s’est engagé auprès des pouvoirs publics à poursuivre et augmenter la performance sur les catégories déjà couvertes et à développer des solutions pour couvrir de nouvelles catégories par le biais d’une approche par secteur d’activité.
Agrément pour les DEA pro : le choix de la cohérence
Par arrêté du 15/12/2015, publié au JO le lendemain de la date anniversaire de ses 10 ans, Ecologic est agréé pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement de la cuisine professionnelle. Cet agrément est la conclusion d’un travail conjoint avec le SYNEG, le syndicat national de l’équipement des grandes cuisines dans le cadre d’une approche « métier » pour faciliter la gestion (déclaration de mises sur le marché, logistique retour et traitement) des équipements électriques professionnels et des meubles associés, auprès des producteurs, des installateurs et aussi des utilisateurs d’équipements de cuisines et des métiers de bouche.
La mise sur le marché de meubles de cuisine pro représente 10 000 tonnes chaque année. La gestion des DEA professionnels vient donc compléter l’activité DEEE professionnels du secteur de la cuisine professionnelle.
L’évolution des filières à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)
La France compte une quinzaine de filières à Responsabilité Elargie des Producteurs. Fondées sur le principe du pollueur-payeur, elles affectent au couple producteur/consommateur le financement du recyclage des produits mis sur le marché national, préalablement délégué au couple « service public/contribuable ». La gestion de ces filières est confiée à des éco-organismes spécialisés par types de produits (textiles, emballages, équipements électriques, éléments d’ameublement, papiers, ...).
En étant agréé sur les DEA des cuisines professionnelles, l’objectif est de fournir un meilleur service aux détenteurs de cuisines professionnelles en mutualisant les outils de collecte entre les meubles et les équipements électriques de cuisines professionnelles. Les producteurs de cuisines professionnelles, souvent metteurs sur le marché de EEE et de meubles, trouveront avec Ecologic un partenaire intégré qui simplifiera leurs modalités de déclaration et de facturation et qui, sur le terrain, leur permettra de mettre à disposition de leurs chaines de distribution et de leurs clients, un service adapté et efficace permettant de réduire significativement l’impact de leurs produits sur l’environnement.
DEEE et DEA : définitions et réglementations
Les DEEE sont définis par l'article R543-172 du code de l'environnement
"On entend par "équipements électriques et électroniques" les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu."
Le code de l'environnement classe les équipements électriques en 11 catégories et 6 sous-catégories. Ce classement est effectif jusqu'au 14 aout 2018 :
1° Gros appareils ménagers :
-1A : Equipements d'échange thermique ;
-1B : Autres gros appareils ménagers ;
2° Petits appareils ménagers ;
3° Equipements informatiques et de télécommunications :
-3A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ;
-3B : Autres équipements informatiques et de télécommunications ;
4° Matériel grand public :
-4A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ;
-4B : Autres matériels grand public ;
5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R. 543-175 et R. 543-176 ;
6° Outils électriques et électroniques ;
7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;
8° Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés) ;
9° Instruments de surveillance et de contrôle ;
10° Distributeurs automatiques ;
11° Panneaux photovoltaïques.
A partir du 15 août 2018, les équipements électriques et électroniques seront classés en 7 catégories :
1° Equipement d'échange thermique ;
2° Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm² ;
3° Lampes ;
4° Gros équipements ;
5° Petits équipements ;
6° Petits équipements informatiques et de télécommunications ;
7° Panneaux photovoltaïques.
-Les DEA sont définis par l'article R543-240 du code de l'environnement
"On entend par " éléments d'ameublement ” les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail et qui figurent sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie."
Le code de l'environnement classe les DEA en 10 catégories :
1° Meubles de salon/ séjour/ salle à manger ;
2° Meubles d'appoint ;
3° Meubles de chambres à coucher ;
4° Literie ;
5° Meubles de bureau ;
6° Meubles de cuisine ;
7° Meubles de salle de bains ;
8° Meubles de jardin ;
9° Sièges ;
10° Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.
Il revient aux producteurs d’équipements électriques et électroniques (Article R543-195 du Code de l’environnement) et d’éléments d’ameublement (Article L 541-10-6 du Code de l’environnement) d’en organiser à leurs frais la collecte et le traitement lorsqu’ils arrivent en fin de vie.
Qui est Ecologic :
Ecologic est un éco-organisme mandaté par l’Etat pour organiser la collecte, la dépollution et la valorisation des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E) sur le territoire français. Investi d’une mission d’intérêt général auprès des citoyens et des entreprises, Ecologic contribue à développer une économie industrielle circulaire fondée sur les activités locales de recyclage.