Elle est appliquée à partir du 1^er juillet 2010. Les produits concernés par la modulation du barème doivent être identifiés avant cette date afin d’afficher sur la facture la contribution visible. Cette information doit être en outre communiquée aux distributeurs afin de modifier l’affichage sur le point de vente.

Les éléments déclarés engagent la responsabilité du producteur. Le nouveau cahier des charges pour l’agrément des éco-organismes impose d’auditer les déclarations. Dans le cadre de ces audits l’éco-organisme sera amené à demander, le cas échéant, toute pièce justificative relative à la composition des produits déclarés comme étant éco-conçus.

L’interface de déclaration sera adaptée afin que les produits concernés par cette modulation puissent être identifiés.

La première déclaration selon ces nouvelles modalités aura lieu en janvier-février 2011.

C’est la mesure du pouvoir de réchauffement du climat mesuré en unité équivalente au C02.

Un kilogramme de gaz frigorigène de PRG 15 relâché dans l’atmosphère est équivalent à 15 kg de CO2 relâché.

Les gaz de types alcane (HC) ont à priori un PRG < 15 à l’exception du méthane (CH4) qui a un PRG de 21, notamment le R600a (isobutane) a un PRG de 3. Les autres fluides contenant typiquement du fluor (F) et d’autres halogènes (Cl) ont des PRG supérieurs à 15 et sont donc concernés par les critères d’éco-conception.

Par exemple le R134a (HFC) de PRG 1300 est utilisé dans certains réfrigérateurs. Le R404 et le R410a (mélange de R32 PRG 600 et de R125 PRG 3400) auraient un PRG respectif d'environ 4000 et 2000. Ces fluides sont utilisés dans des climatisations et pompes à chaleurs.

C’est un additif ajouté aux plastiques afin d’en augmenter la résistance au feu.

Les normes de sécurités incendie imposent souvent d’utiliser de tels additifs en particulier sur les coques plastiques des produits électriques. Certains de ces retardateurs de flamme bromé sont interdits par la directive RoHS (PBB, PBDE), d’autres sont toujours utilisés.

Seules les « grosses » pièces plastiques d’un poids de plus de 25g sont concernés.

La nouvelle norme UCS (Universal Charging Solution - chargeur universel) intéressera tous les utilisateurs de téléphone mobile, puisque le même chargeur pourra être utilisé par tous les futurs portables, sans distinction de marque ou de modèle.

Les chargeurs UCS, utiliseront l'interface micro-USB.

Les rétro-éclairages des écrans (TV ou pc portables) de type "lampe à décharge" (ou fluorescente) contiennent des quantités significatives de mercure et nécessitent une dépollution particulière.

La nouvelle génération d’écrans rétro-éclairés par LED ne pose pas ce souci. Les moniteurs d’ordinateurs (catégorie 3) ne sont pas concernés par cette modulation.

Non il n'y a pas d'obligation d'affichage pour les produits éco-conçus. Cependant c’est un élément de différentiation.

Ces produits et critères ont été choisis par les pouvoirs publics suite à des discussions avec les représentants des producteurs avec pour objectif de simplifier autant que possible ce nouveau processus.

Si cette première expérience est concluante, l’objectif est de généraliser les produits concernés par l’éco-conception sur des critères qui devront rester simples et objectifs.

L’éco contribution ou Visible Fee permet aux éco organismes d’assurer la collecte, la dépollution et le recyclage de tous les D3E qui nous sont confiés et qui ont été triés par le détenteur (ménage). Il existe 4 flux ( les écrans, les petits appareils en mélange, le gros électroménager froid, le gros électroménager hors froid), qui correspondent concrètement aux flux de déchets tels qu’ils seront récupérés et traités. Selon le flux, ils seront traités de manière différente et les prix sont proportionnels au poids. Cela explique les tarifs différents selon les produits. Le taux de retour conditionne le montant l’éco contribution, qui aura tendance à augmenter avec le temps.

Il s’agit de la concurrence entre les éco organismes. Les 3 éco organismes généralistes ont des barèmes différents et chaque producteur choisit d’adhérer à un de ces 3 éco organismes . Cette concurrence est la garantie de la défense du consommateur.

Oui, il s’agit des ETA, états trimestriels d’activité, il donne le détail des enlèvements. Il est envoyé à la collectivité à la fin du mois suivant le trimestre. Il doit être validé dans les 3 semaines par la collectivité et remonté à l’OCAD3E.

Oui. Ecologic, ainsi que les 3 autres éco-organismes (2 sur la filière DEEE et 1 sur les lampes) ont présenté entre juillet et novembre 2009 le bilan des premières années d'exercice. Les avis positifs des membres de la commission doivent être complétés par le retour des pouvoirs publics. Réponse officielle avant la fin de l'année!

Tous nos opérateurs sont régulièrement audités sur 4 grands thèmes : traçabilité, contrôle des cohérences des données, respect administratif (ICPE) des règles administratives de site ) sécurité au travail.