1 pour 0

La notion de collecte « 1 pour 0 » désigne la collecte des petits DEEE par les distributeurs d'Equipements Electriques et Electroniques (EEE), sans obligation d'achat pour les détenteurs d'EEE usagés. Dans la pratique, cette collecte se fait via un meuble de récupération situé hors de la surface de vente, à l'entrée du magasin.

Cette notion est établie dans l'article R543-180 du code de l'environnement :

« Lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m2, il reprend gratuitement sans obligation d'achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm). »

Retrouvez l'article R543-180 du code de l'environnement


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