Les obligations du détenteur professionnel

En application des dispositions générales aux déchets, le détenteur de DEEE professionnels se doit de respecter certaines obligations.

Le détenteur est tenu d'apporter ses produits en fin de vie dans la filière correspondante à la nature de ce déchet

Le détenteur d'équipements professionnels arrivés en fin de vie ne peut :

– abandonner un déchet, il est tenu d’en assurer l’élimination, c'est-à-dire la collecte, le transport, le stockage, le tri et le traitement nécessaire à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances… (L541-2 du code de l’environnement).

Des sanctions pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende sont prévues en cas de non respect de ces dispositions (L541-46 du code de l’environnement).

De plus, la plupart des DEEE, et notamment ceux contenant des piles, accumulateurs, tubes, HCFC, HFC… sont considérés comme des déchets dangereux (Article 2 du Décret n°2002-540 du 18 avril 2002, abrogé par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007, qui constitue le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement)

Et en application des dispositions particulières aux déchets dangereux, le détenteur :

• Est tenu de tenir un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ses déchets (Art. 2 du décret n°2005-635, Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement);
• Est tenu d’émettre un bordereau de suivi de déchets (BSD) qui accompagne les déchets jusqu’au traitement final (Art. 4 du décret n°2005-635) pour les déchets dont il est responsable;
• Est tenu de vérifier que l’ensemble des intervenants respectent leurs obligations en la matière et notamment celle qui contraint l’installation destinataire à déclarer annuellement la nature, les quantités et la destination ou l'origine de ces déchets (Art. 3 & 5 du décret n°2005-635);
• Est soumis à une contravention de 4ème classe, en cas de non respect des dites dispositions.

Enfin, il convient de préciser que le détenteur supporte la pleine charge de tous ses déchets dits historiques (mis sur le marché avant le 13/08/2005). Titre IV, Chapitre 2 du décret n° 2005.829.

En pratique :

Le détenteur a la responsabilité de gérer ses déchets dans les dispositions règlementaires prévues, et en particulier ses DEEE, dans les filières adéquates. Il lui incombe de prouver que les déchets concernés ont été mis sur le marché après le 13/08/2005 pour bénéficier de leurs prises en charge par leurs producteurs. En cas d’incapacité du détenteur à prouver leur mise sur le marché après le 13 aout 2005, les DEEE historiques demeurent de sa responsabilité légale et financière.

Le producteur, ou metteur sur le marché, supporte la charge de l’enlèvement et du traitement des DEEE qu’il a mis sur le marché après le 13/08/2005. Il lui incombe donc de proposer (communiquer auprès de ses clients) et financer une solution de reprise et de traitement à destination de ses clients détenteurs de DEEE.