Obligations du producteur pour le professionnel

D’après l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des DEEE, « les producteurs sont tenus d’assurer l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 ».

La responsabilité est individuelle

Le producteur a le choix de sa solution d’enlèvement et de traitement tant qu’elle remplit les objectifs du décret et en particulier les objectifs de valorisation.

Les producteurs sont tenus de proposer une solution à leurs utilisateurs finaux au moment où ces derniers désirent se débarrasser de leurs DEEE professionnels.

Un producteur peut cependant convenir de transférer sa responsabilité à l’utilisateur final par l’intermédiaire du contrat de vente de l’équipement.

Dans ce cas, le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles l’utilisateur final assure pour tout ou partie l’élimination du déchet.

Le Producteur est tenu de faire les déclarations au Registre National des producteurs de ses mises sur le marché des EEE professionnels ainsi que des tonnages de DEEE qu’il a enlevés et traités :

• Les producteurs doivent mettre en place un outil de suivi des performances (tonnages et valorisation) de leur filière individuelle.
• Les performances de collecte de chaque filière individuelle sont susceptibles d’être évaluées et comparées par les pouvoirs publics.