Obligations des producteurs pour le ménager

Le décret 2005-829 du 20 juillet 2005 qui transpose les directives européennes 2002/95 et 2002 /96 concerne :
- la composition des équipements électriques et électroniques (RohS)
- l’élimination des déchets issus de ces équipements

et oblige le producteur à :

- participer à la collecte sélective et au traitement des DEEE
- s'enregistrer et faire sesdéclarations (quantité et poids) au Registre National des Producteurs

- financer la filière ménagère
- éco concevoir en éliminant les substances dangereuses des produits et en facilitant :
> leur démantèlement
> leur valorisation au terme de leur cycle de vie
- marquer les produits avec le pictogramme de la poubelle barrée pour tout équipement mis sur le marché après le 13 août 2005.
Un marquage devra aussi :
> identifier le producteur
> indiquer que le produit a été mis sur le marché après le 13 août 2005

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