Comment distinguer un DEEE ménager d'un DEEE professionnel ?
Définition d'un DEEE professionnel
Un déchet d’équipement électrique et électronique (DEEE) est considéré comme professionnel s’il n’est pas :
- ménager : DEEE dont l’utilisateur final est un particulier
- ménager assimilé : DEEE utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d’associations qui sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits de distribution par lesquels ils sont distribués.
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Article précédentEn application des dispositions générales aux déchets, le détenteur de DEEE professionnels se doit de respecter certaines obligations.
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Article suivantUn équipement électrique et électronique (EEE) fonctionne grâce aux courants électriques ou à des champs électromagnétiques, qu’il mesure, transfère ou utilise, à condition qu'il utilise une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu.
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