Les détenteurs de DEEE ménagers ont désormais pour obligation de ne plus se débarasser de leus déchets électriques n'importe où.

En application des dispositions générales aux déchets, le détenteur de DEEE professionnels se doit de respecter certaines obligations.

Le décret 2005-829 du 20 juillet 2005 qui transpose les directives européennes 2002/95 et 2002 /96 concerne :
- la composition des équipements électriques et électroniques (RohS)
- l’élimination des déchets issus de ces équipements

D’après l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des DEEE,
« les producteurs sont tenus d’assurer l’organisation et le financement de l’enlèvement et du
traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 ».