Les enjeux de la filière professionnelle

En 2003, la directive européenne (2002/96/CE) a pour objectif prioritaire la prévention en ce qui concerne les Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et, en outre, leur collecte sélective, leur réutilisation, leur recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets. L’objectif est de réduire la quantité de déchets à éliminer.

D’une manière générale, dans la mesure où la production de déchets ne peut être évitée, il y a lieu de réutiliser ceux-ci et de recycler les matières ou les valoriser au travers de leur potentiel énergétique (incinération).

La directive européenne a été transposée en France en 2005 par le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. Ce décret a été abrogé le 16/10/2007 puis codifié dans le code de l’Environnement : Livre V – Titre IV – Chapitre 1er – Section 10 – Articles R 543-172 à R 543-206.

Les obligations du producteur

L’article 6 du décret 2005-829 précise que « Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date ».

L’article 18 du même décret relatif à l’élimination des DEEE, ajoute que « les producteurs sont tenus d’assurer l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 ».

• La responsabilité est individuelle : le producteur a le choix de sa solution d’enlèvement et de traitement tant qu’elle remplit les objectifs du décret et en particulier les objectifs de valorisation.
• Les producteurs sont tenus de proposer une solution à leurs utilisateurs finaux au moment où ceux-ci désirent se débarrasser de leurs DEEE professionnels

Un producteur peut cependant convenir de transférer sa responsabilité à l’utilisateur final par l’intermédiaire du contrat de vente de l’équipement. Dans ce cas, le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles l’utilisateur final assure pour tout ou partie l’élimination du déchet.

Le Producteur est tenu de faire les déclarations au Registre National des producteurs de l’ADEME de ses mises sur le marché des EEE professionnels ainsi que des tonnages de DEEE qu’il a enlevés et traités.

• Les producteurs doivent mettre en place un outil de suivi des performances (tonnages et valorisation) de leur filière individuelle.
• Les performances de collecte de chaque filière individuelle sont susceptibles d’être évaluées et comparées par les pouvoirs publics.

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