La réponse aux obligations des producteurs

La transposition en droit français de la directive européenne 2002/96/CE a donné naissance à la filière française de collecte et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

La réglementation française institue une distinction entre équipements électriques et électroniques ménagers et équipement électriques et électroniques professionnels. Il s’en suit une organisation différente de la filière DEEE suivant qu’il s’agisse de DEEE ménagers ou professionnels.

Les producteurs ont l’obligation d’assurer l’organisation et le financement du traitement de tous les D3E ménagers collectés à partir du 15 novembre 2006 ainsi que de tous les D3E professionnels mis sur le marché après le 13 aout 2005. Au sens du décret français, le producteur est l’entité qui met sur le marché national un équipement électrique ou électronique c'est-à-dire le premier acteur économique qui met à la disposition d’un tiers, pour la première fois, un produit sur le territoire français.

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