Conférence Ecologic - CIGREF : Questions/réponses avec les entreprises dites « détentrices de DEEE »

Le mardi 27 septembre 2011, Ecologic organisait à Paris, en partenariat avec le CIGREF, une conférence au sujet des nouvelles dispositions réglementaires pour les détenteurs professionnels de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E) : l’occasion de faire le point sur les enjeux et échéances de la collecte et du traitement des DEEE des entreprises, avec en ligne de mire l’agrément pour la filière « professionnelle » d’ici à la fin 2011.

Pour répondre aux interrogations et aux attentes des DSI, des Directions Achats et des Directions Développement Durable des entreprises présentes pour l’occasion, Marine Fabre du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), ainsi que Jean-Marc Caudron de l’ADEME était présents et ont posé le cadre réglementaire puis informé des évolutions en cours au niveau européen.

• La réglementation des DEEE admet deux solutions
• Les enjeux de la filière DEEE pro
• Vers une filière deee agréée

Ecologic, en tant que candidat à l’agrément « pro » a souhaité répondre aux attentes des entreprises

La gestion des DEEE est obligatoire depuis la transposition en droit français d’une directive européenne par le décret 2005-829 du 20 juillet 2005. Cette réglementation instaure le principe de collecte sélective des DEEE ainsi que leur valorisation optimisée ; à défaut de pouvoir prévenir leur prolifération. Elle instaure également un principe de responsabilité partagée entre producteurs et détenteurs.

La réglementation marque la différence entre les DEEE issus des ménages et les DEEE des entreprises, créant de fait deux filières de collecte distinctes. La filière ménagère est financée par une éco-contribution visible payée à l’achat des appareils électriques et fixée selon un barème établi par les éco-organismes et représentant le coût de leur élimination au plus juste.

Si la filière ménagère répond à un agrément de l’état, ce n’est pas encore le cas de la filière professionnelle : l’agrément de la filière « pro » devrait être effectif d’ici à la fin 2011

En ce qui concerne la gestion des DEEE des entreprises, la responsabilité de leur collecte et de leur traitement appartient conjointement aux producteurs et aux détenteurs en fonction de la date de mise sur le marché des appareils. Si un appareil électrique a été mis sur le marché avant le 13 août 2005, il est considéré comme étant historique, alors le coût et la responsabilité de sa collecte et de son traitement sont du ressort de son détenteur. Si sa mise sur le marché est postérieure au 13 août 2005, alors, il est considéré comme nouveau, et la responsabilité de sa prise en charge appartient à son producteur.

Cette règle est évidemment soumise à quelques aménagements en fonction des contrats de ventes émanant des producteurs ou des distributeurs.

Par ailleurs la réglementation européenne est en cours de modification, et ce afin de rendre plus ambitieux les objectifs de collecte et de traitement, mais aussi de redéfinir son champs d’application (une liste des DEEE non-compris dans la réglementation est en cours de rédaction).

La réglementation admet deux solutions pour se mettre en conformité

Pour se mettre en conformité avec la réglementation DEEE en vigueur, deux solutions s’offrent aux producteurs :

• transférer leur responsabilité auprès d’un éco-organisme agréé (la solution agréée permet une mutualisation des flux et des marques, facilitant la logistique de retour des déchets) ou bien
• opter pour une solution individuelle de collecte et de traitement (soumise aux mêmes exigences que la solution agréée, mais qui implique une logistique par marque plus complexe et qui ne permet pas le transfert de la responsabilité juridique du producteur).

Les enjeux de la filière « pro »

On estime le gisement de DEEE de bureaux générés annuellement par les entreprises à 150 000 tonnes. Sur ces 150 000 tonnes, seules 20 000 sont récupérées et donc dépolluées et valorisées. Par ailleurs, les DEEE des entreprises sont de compositions et de conceptions extrêmement variées. Ainsi, un parc informatique obsolète ou un DEEE industriel ne sont pas collectés et valorisés selon les mêmes processus : les prestations requises doivent donc être ajustées aux besoins spécifiques des entreprises. Par ailleurs, La réutilisation des appareils informatiques est un autre enjeu majeur pour la filière professionnelle.

Les entreprises renouvellent leurs équipements plus fréquemment que les ménages. Leurs DEEE informatiques souvent encore en bon état devraient donc pouvoir alimenter le marché secondaire. Pourtant l’accès de ces DEEE à la réutilisation pose le problème de la confidentialité de certaines données qu’ils contiennent. A charge pour les éco-organismes de trouver des solutions pertinentes pour remédier à ces problèmes.

Vers une filière agréée pour de meilleures performances environnementales et plus de transparence : obligations et objectifs des éco-organismes

A l’horizon 2012, la filière sera mise en place et des éco-organismes auront la charge d’endosser la responsabilité des producteurs et des détenteurs, ainsi que d’assurer une gestion (collecte sélective et traitement) respectueuse et contrôlée.

Une grande place sera laissée aux acteurs de l’économie sociale et solidaire pour qu’ils puissent pérenniser leurs activités et faire profiter de leurs bénéfices sociaux à l’ensemble de la filière. La réutilisation sera aussi encouragée sans toutefois être réglementée par des objectifs définis à l’avance.

Le cahier des charges impose donc aux futurs éco-organismes de :

• Informer et sensibiliser les entreprises aux enjeux de la gestion des DEEE, dès l’acte d’achat de leurs équipements ;
• Organiser la collecte avec comme objectif, d’ici à 2015, la captation de 25% des mises sur le marché ;
• Organiser le traitement dans le respect de la réglementation, de la hiérarchisation des procédés de traitement, de l’environnement, et des objectifs définis par l’agrément ;
• Assurer le financement de la filière en mettant en place des ressources financières suffisantes, et en disposant de garanties solides.

Les enjeux liés à l’organisation de la filière « pro » sont donc nombreux et complexes. La réglementation et les obligations existantes semblent parfois sophistiquées, pourtant, les objectifs sont clairs : obtenir des taux de collecte et de recyclage importants.

Calendrier de l’agrément :

• Septembre 2010 : Consultation publique concernant la mise en place de la filière « pro »
• Octobre 2011 : Lancement de l’appel à projet
• Novembre 2011 : Commission consultative des dossiers de candidature
• fin 2011 : Délivrance des agréments aux candidats retenus

A l’attention des entreprises : http://www.e-dechet.com

Solution simple et garantie pour gérer la fin de vie de leurs appareils électriques.

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